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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

6 février 2019 : Délai d'intervention du JLD à Mayotte ( rapport - première lecture )

N° 290

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte,

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

1506, 1593 et T.A. 221

Sénat :

277 et 291 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 février 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, sur la proposition de loi n° 277 (2018-2019) relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

Le rapporteur a souligné l'objet essentiellement technique de ce texte, destiné à corriger une erreur de coordination commise par l'Assemblée nationale lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. La proposition de loi vise à conserver l'état du droit à Mayotte et donc à maintenir à cinq jours le délai maximal dont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler une mesure de placement en rétention (à l'initiative du retenu) ou pour autoriser sa prolongation (à la demande du préfet) - par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français.

Relevant que cette adaptation législative de portée limitée permet de tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte, comme le prévoit expressément l'article 73 de la Constitution, le rapporteur a rappelé que l'île est exposée à une pression migratoire exceptionnelle due à l'attractivité économique propre du territoire et au contexte géopolitique et historique particulier de l'archipel des Comores.

Les étrangers en situations irrégulière représentent ainsi entre 60 000 et 75 000 individus, soit près du tiers de la population de l'île, et les autorités effectuent environ 20 000 reconduites à la frontière par an. Cet afflux constant pèse lourdement sur le développement socio-économique de l'île (urbanisation incontrôlée, habitat insalubre, travail clandestin, services publics mahorais désorganisés ou fortement sollicités).

Dès lors, le rapporteur a estimé que le maintien d'une disposition dérogatoire de portée limitée et purement procédurale à Mayotte reste pleinement justifié, dans ce contexte particulier, par d'impérieuses nécessités opérationnelles et pour tenir compte des contraintes géographiques. Il a tenu, en outre, à rappeler que ce texte ne modifie pas les garanties matérielles ou juridiques offertes aux étrangers retenus.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.