III. DISPOSITIONS FINALES

Aux termes de l'article 50, l'Union européenne fournit une assistance technique et financière à l'Afghanistan pour la mise en oeuvre de cet accord.

L'article 51 instaure une coopération des parties en matière de lutte contre la fraude. Outre la mise en place d'une assistance financière, des mesures effectives devront être prises pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Les autorités afghanes vérifieront régulièrement que les actions financées à l'aide de fonds de l'Union ont été exécutées correctement et transmettront à la Commission européenne toute information dont elles ont connaissance. En cas de soupçon de fraude ou de corruption, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) sera informé et pourra aider les autorités afghanes à mener des enquêtes et des poursuites. En outre, l'OLAF pourra être autorisé, à sa demande, à effectuer des contrôles et des inspections sur place en Afghanistan.

La lutte contre la corruption est identifiée comme une priorité de l'action européenne en Afghanistan. En 2016 et 2017, la délégation de l'Union européenne à Kaboul a organisé plusieurs campagnes anti-corruption, sur le rôle de la corruption dans les difficultés du processus de paix, et la présence de la corruption dans le secteur minier, toutes ponctuées par des événements de haut niveau organisés au palais présidentiel afghan, tandis que l'équipe consultative de l'UE (EUAT), sous la responsabilité du RSUE pour l'Afghanistan, a soutenu le centre judiciaire anti-corruption afghan (ACJC) via une formation des procureurs locaux sur la procédure d'enquête dans les cas de corruption.

L'article 52 prévoit un élargissement possible de la coopération au titre du présent accord, tandis que l'article 53 permet aux Etats membres de coopérer au niveau bilatéral avec l'Afghanistan.

Aux termes de l'article 54, le comité mixte est saisi de tout différend portant sur l'application ou sur l'interprétation de cet accord.

Conformément à la pratique habituelle de l'Union européenne, une « violation substantielle » de l'article 2 § 3 sur le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 9 § 2 sur la lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive peut entraîner la suspension par l'une des parties du présent accord ou de tout autre accord sectoriel conclu dans les domaines de coopération mentionnés au présent accord.

Selon l'article 55, les parties conviennent d'accorder aux fonctionnaires et experts chargés de la mise en oeuvre du présent accord les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Elles s'engagent également à veiller à leurs intérêts communs en matière de sécurité et divulgation d'informations (article 56).

Des précisions sont également apportées sur la définition des parties (article 57), l'application territoriale (article 58) et les versions de l'accord faisant foi (article 60).

Enfin, l'article 59 précise que l'accord est conclu pour une période initiale de dix ans et qu'il est automatiquement reconduit pour des périodes successives de cinq ans , sauf intention contraire de l'une des parties notifiée par écrit avec un préavis de six mois.

Cet instrument entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de sa ratification par l'ensemble des parties.

À ce jour, l'accord a été ratifié par l'Afghanistan et par 14 Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal et République tchèque).

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