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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

20 février 2019 : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ( rapport - première lecture )

C. RENFORCER LES SANCTIONS CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

En complément des mesures adoptées dans les lois ALUR et ELAN, l'auteur de la proposition de loi a souhaité renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil.

À l'article 7, en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de mise en location, l'amende administrative maximale serait ainsi doublée passant de 5 000 euros à 10 000 euros et en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l'amende maximale serait portée à 20 000 euros.

À l'article 8, en l'absence de permis de louer, le montant de l'amende administrative maximale que pourra prononcer le préfet est uniformisé et fixé à 15 000 euros, l'auteur ne souhaitant plus distinguer l'absence de demande du permis du rejet de la demande de permis de louer. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de l'amende encourue est porté à 30 000 euros.

Enfin, à l'article 9, l'exercice de l'action publique des associations est ouvert à trois nouveaux cas :

- les interdictions d'habiter sanctionnées aux articles L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ;

- les locations de locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur suroccupation sanctionnées à l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation ;

- la perception d'un loyer ou autre somme sanctionnée par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.