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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

20 février 2019 : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : POURSUIVRE ET ÉLARGIR LE CHAMP DE LA RÉFLEXION SUR LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

Votre commission soutient la démarche de notre collègue Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Elle souhaite que des réponses plus rapides et plus efficaces soient apportées afin de mieux traiter l'habitat insalubre, dangereux et plus largement l'habitat indigne.

Au regard de l'importance du sujet, votre commission a souhaité donner quelques semaines supplémentaires à votre rapporteur pour lui permettre de réaliser des auditions complémentaires ainsi que des déplacements dans des communes particulièrement concernées par l'habitat indigne.

Ce délai supplémentaire permettra à votre rapporteur d'approfondir sa réflexion sur les dispositifs proposés dans la proposition de loi. Il pourra également être mis à profit pour étudier la nécessité et la faisabilité de dispositifs permettant de prévenir l'habitat indigne. En effet, votre commission estime que le volet préventif de la lutte contre l'habitat indigne est aussi important que le volet curatif et qu'il ne doit pas être oublié dans le débat. Ce délai pourra enfin être mis à profit pour examiner l'opportunité de simplifier certaines procédures applicables en matière de lutte contre l'habitat indigne.

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Au cours de sa réunion du 20 février 2019, votre commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 229 (2018-2019) visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.