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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

20 février 2019 : Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense ( rapport - première lecture )

C. ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR L'ÉVOLUTION DE LA DOCTRINE FRANÇAISE DE MAINTIEN DE L'ORDRE

Enfin, l'article 3 de la proposition de loi prévoit la remise au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, d'un rapport relatif aux avantages et inconvénients des différentes doctrines de maintien de l'ordre en Europe et sur les alternatives à l'emploi de la force susceptibles d'être mises en oeuvre en France.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, la doctrine française de maintien de l'ordre serait aujourd'hui responsable « d'importantes dérives » et nuirait au libre exercice de la liberté de manifester.

Il s'agirait, en conséquence, de réfléchir à une évolution de la doctrine d'emploi de la force dans le cadre des manifestations, en s'inspirant d'exemples étrangers reposant sur le principe de désescalade et sur la recherche de confiance entre la police et la population. Selon les auteurs de la proposition de loi, « des solutions existent pour pacifier l'encadrement des manifestations en France et il y a aujourd'hui urgence à tirer les leçons de l'escalade de la violence et de l'usage disproportionné de la force publique par les autorités ».