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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

20 février 2019 : Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI : INTERDIRE L'USAGE DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE ET INCITER À LA MISE EN oeUVRE D'ALTERNATIVES PACIFIQUES À L'EMPLOI DE LA FORCE DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE

La médiatisation, au cours des dernières semaines, de plusieurs cas de blessures graves attribuées à l'usage de lanceurs de balles de défense remet en cause, dans le débat public, l'usage de cette arme de force intermédiaire, en particulier dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public.

Déposée par Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi n° 259 (2018-2019) visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique, entend, dans ce contexte, « apporter à la fois une solution immédiate à l'urgence de la situation et l'émotion suscitée par l'usage massif des lanceurs de balles de défense, et proposer des pistes d'amélioration pour le long terme ».

Elle est composée de trois articles.

A. INTERDIRE L'USAGE DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE DANS LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE

L'article 1er de la proposition de loi tend à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre.

Il complète, à cet effet, l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux conditions du recours à la force publique aux fins de dispersion d'un attroupement sur la voie publique.

L'interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense viserait l'ensemble des unités susceptibles d'intervenir dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Il s'agit, dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi, de couvrir à la fois l'emploi qui pourrait en être fait par les forces mobiles spécialisées dans le maintien de l'ordre (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) et l'emploi par d'autres unités de police.

B. RENFORCER LA TRANSPARENCE SUR L'USAGE DES ARMES

La police nationale a mis en place, en 2012, un traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA), dans lequel sont recensées les « informations relatives aux conditions et au contexte de l'usage des armes par les agents de la police nationale »9(*).

Chaque policier faisant usage d'une arme est ainsi tenu de renseigner ce fichier en précisant notamment, outre les données personnelles le concernant, les informations permettant d'établir dans quelles conditions il a fait usage de son arme (adresse, date et heure de l'évènement, éléments contextuels, mode d'intervention, type de mission, etc.).

Ce fichier a pour principale finalité de permettre un contrôle, par l'autorité hiérarchique et, le cas échéant, par l'autorité judiciaire, des conditions dans lesquelles les agents de la police nationale ont recouru à leurs armes et de s'assurer, le cas échéant, du respect du cadre légal.

En conséquence, l'arrêté portant création du fichier en limite l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Sont ainsi autorisés à y accéder les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi. Dans la pratique, y ont notamment accès les autorités hiérarchiques des agents ayant renseigné le fichier ainsi que les agents de l'inspection générale de la police nationale.

L'article 2 de la proposition de loi tend à renforcer la publicité du contenu de ce fichier, en prévoyant qu'il soit périodiquement rendu accessible au public, « au lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l'ordre ont fait usage de leurs armes ».

Le dispositif prévu précise que l'ouverture du fichier devrait se faire « dans des modalités permettant le respect des droits de chacun et de la protection des données personnelles ».


* 9 Ce fichier a été créé par un arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2011 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes ».