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TurcProposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
20 février 2019 :
Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (154 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 345 (2018-2019) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2019
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Synthèse du rapport (154 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE :
UNE ARME DE FORCE INTERMÉDIAIRE À L'USAGE ÉTROITEMENT
CIRCONSCRIT
- A. UN ENCADREMENT STRICT DE L'USAGE DE LA FORCE
LÉGITIME DANS LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
- B. LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE :
UN EMPLOI LIMITÉ À DES FINALITÉS DÉFENSIVES
- C. UNE PROGRESSION RÉCENTE ET CONJONCTURELLE
DE L'USAGE DES LANCEURS DES BALLES DE DÉFENSE DANS LES OPÉRATIONS
DE MAINTIEN DE L'ORDRE
- A. UN ENCADREMENT STRICT DE L'USAGE DE LA FORCE
LÉGITIME DANS LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
- II. LA PROPOSITION DE LOI : INTERDIRE L'USAGE
DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE ET INCITER À LA MISE EN oeUVRE
D'ALTERNATIVES PACIFIQUES À L'EMPLOI DE LA FORCE DANS LE CADRE DES
OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REJETER
DES DISPOSITIONS DE NATURE À FRAGILISER L'ACTION DES FORCES DE
L'ORDRE
- I. LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE :
UNE ARME DE FORCE INTERMÉDIAIRE À L'USAGE ÉTROITEMENT
CIRCONSCRIT
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
