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Projet de loi pour une école de la confiance

30 avril 2019 : Pour une école de la confiance ( rapport - première lecture )

C. L'INSTRUCTION EN FAMILLE : DONNER DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES AUX FAMILLES SANS AFFAIBLIR LA PORTÉE DU CONTRÔLE

Suivant son rapporteur, votre commission a souscrit à l'objet principal de l'article 5, à savoir de permettre la sanction des refus de contrôle et de clarifier l'articulation des contrôles en cas de résultats insuffisants.

S'agissant des précisions apportées quant à l'objet du contrôle de l'enseignement en famille, elle a considéré que les apports de cet article étaient limités, en ce qu'il reformulait le droit en vigueur. Dans ces conditions, elle a adopté plusieurs amendements visant à clarifier l'objet de ce contrôle et à donner aux familles les garanties d'une procédure équitable.

S'agissant de l'objet du contrôle, votre commission a précisé que celui-ci :

- devait porter sur l'acquisition - et non la maîtrise - progressive des domaines du socle commun ;

- devait être adapté à l'âge de l'enfant, précision rendue nécessaire par l'abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction.

S'agissant de la procédure à laquelle obéit le contrôle, votre commission a précisé, à l'initiative de notre collègue Stéphane Piednoir, que la communication des résultats devait avoir lieu dans les deux mois suivant le contrôle.

Elle a également précisé que lorsque les résultats du premier contrôle étaient jugés insuffisants, leur notification devait également préciser les insuffisances relevées ainsi que les améliorations qu'il convenait d'apporter à l'enseignement dispensé.

En outre, afin de garantir une procédure équitable, elle a adopté un amendement du même auteur permettant à la famille de demander que le second contrôle soit mené par une personne différente.

D. RENFORCER L'ÉCOLE INCLUSIVE

Partageant le constat d'un système « à bout de souffle », votre commission n'a pas remis en cause l'instauration des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Suivant l'avis de son rapporteur, elle a considéré qu'il s'agissait d'une évolution positive, permettant de donner plus de souplesse et d'impliquer l'ensemble des acteurs dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Dans l'optique d'une prise en charge globale et individualisée de chaque enfant, votre commission a toutefois souhaité étendre la portée des PIAL pour en faire des lieux d'interface avec les professionnels de santé et le secteur médico-social.

Elle a également donné des garanties aux familles sur la qualité de l'accompagnement, alors que l'accompagnement mutualisé est appelé à se développer.

Un amendement de notre collègue Philippe Mouiller crée ainsi un recours auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devant statuer dans les quinze jours, si les familles, sous réserve de l'accord de l'équipe éducative, estiment que les modalités d'accompagnement prescrites ne donnent pas satisfaction.

À l'initiative de notre collègue Laure Darcos, elle a également précisé que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) référents, chargés de l'appui à leurs collègues, devaient présenter une expérience minimale.

Considérant que la qualité de la prise en charge des élèves en situation de handicap passe par une amélioration de la condition des AESH et de l'attractivité du métier, votre commission a approuvé le principe, inscrit par les députés, d'un premier recrutement par contrat à durée déterminée de trois ans.

Afin de permettre la conclusion de contrats à temps plein, elle a adopté un amendement de notre collègue Olivier Paccaud permettant à l'État et aux collectivités territoriales de s'associer pour le recrutement conjoint d'AESH. Cette disposition vise également à faciliter la liaison entre le temps scolaire et les temps extra- et périscolaires, encore source de frictions.