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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

22 mai 2019 : Organisation du système de santé ( rapport - première lecture )

V. UN ENSEMBLE DE MESURES DISPARATES DE SÉCURISATION, DE SIMPLIFICATION ET DE RATIFICATION D'ORDONNANCES

Outre la refonte du statut des Padhue et des protocoles de coopération (cf. plus haut) et plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, les titres IV et V du projet de loi se composent d'un ensemble disparate de mesures.

Ainsi, l'article 20 complète les dispositifs existants destinés à répondre aux situations sanitaires d'urgence en renforçant la planification sanitaire au niveau régional et en facilitant le recours aux dispositifs de gestion des situations exceptionnelles.

Parmi les diverses mesures de simplification proposées, on peut noter la suppression de la production de bulletins d'interruption volontaire de grossesse (IVG) en version papier, rendue inutile depuis le recensement des IVG dans le cadre d'autres dispositifs (article 17).

Est également assouplie la procédure d'autorisation des projets d'extension et de transformation d'établissements et services médicaux sociaux (ESMS) pour les gestionnaires signataires de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (article 18). On remarque par ailleurs au même article 18 la reprise d'une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui simplifie les formalités de déclaration des cessions d'antibiotiques par certains professionnels du médicament vétérinaire. De manière plus inattendue, ce même article simplifie l'élaboration des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine ainsi que le contrôle des eaux de piscine.

Le projet de loi procède enfin à la ratification de diverses ordonnances et rétablit des dispositions annulées par le Conseil d'État (articles 22 et 23).

À l'Assemblée nationale, quelques apports substantiels se sont ajoutés à cet ensemble.

En commission, un amendement du Gouvernement a notamment substitué à une habilitation à légiférer par ordonnance un ensemble de dispositions législatives qui mettent en oeuvre la création d'une ARS à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 (article 19). En outre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement à cet article permettant l'extension à Mayotte du dispositif du médecin traitant.

Une autre reprise du projet de loi « sur-transpositions », concernant la gestion environnementale des masses d'eau, a également été ajoutée à l'Assemblée nationale (article 18) bien qu'elle n'ait qu'un lien très indirect avec l'organisation du système de santé.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a décidé de confier à la Haute Autorité de santé (HAS) une compétence dans l'élaboration de la procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes pouvant procéder à cette évaluation (article 22 bis). Se félicitant du renforcement des responsabilités de la HAS en matière d'évaluation des établissements des secteurs social et médico-social, votre commission a adopté un amendement augmentant d'une unité le nombre de membres de son collège afin qu'il comprenne une personnalité justifiant d'une expérience dans ces secteurs (article 22).

Soucieuse de faciliter le travail de la HAS, votre commission a également supprimé l'avis que la Haute Autorité et l'union nationale des caisses d'assurance maladie étaient appelées à rendre sur la prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires, avis qui s'est en pratique révélé fortement redondant par rapport à l'examen des projets de recherche déjà effectué par les comités de protection des personnes et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (article 22 bis A).

Se sont enfin greffées au texte plusieurs demandes de rapport.

Conformément à sa position habituelle de ne pas multiplier les demandes de rapport dont la remise dans les délais est loin d'être acquise, votre commission a procédé à la suppression de trois articles confiant au Gouvernement le soin de remettre au Parlement des rapports sur des sujets présentant un intérêt et une importance essentiels mais qui ont d'ores et déjà fait l'objet de rapports et d'enquêtes, ou sur lesquels des travaux sont en cours : il s'agit des demandes de rapports concernant l'accompagnement au cours de la grossesse (article 17 bis), les perspectives de création d'une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles (article 26) et l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse (article 27).

Enfin, la commission a enrichi le texte de plusieurs dispositions relatives aux outre-mer :

- afin de répondre à l'insuffisante densité du maillage sanitaire de ces territoires, elle a étendu à la Guadeloupe et à la Martinique le dispositif dérogatoire en vigueur en Guyane permettant au directeur général de l'ARS d'autoriser un médecin ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne, ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région (article 21 bis) ;

- elle a également clarifié, à l'article 19, l'adaptation aux collectivités d'outre-mer des territoires de démocratie sanitaire, en alignant par cohérence le dispositif applicable à La Réunion avec ceux en vigueur à la Martinique et en Guyane et avec celui proposé pour Mayotte.