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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

RÉSULTATS DE LA CONSULTATION EN LIGNE
MENÉE AUPRÈS DES ÉLUS LOCAUX

__________

Le 13 mai 2019, le Sénat a lancé une consultation en ligne auprès des élus locaux.

Ce questionnaire était composé de dix-huit questions, relatives aux principales thématiques du projet de loi et à leur impact sur les collectivités territoriales.

Les élus locaux pouvaient adresser leur contribution jusqu'au 5 juin 2019.

1. Le profil des participants

2 200 élus locaux ont participé à cette consultation en ligne, dont 93 % au nom d'une commune et 4 % d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Les communes de moins de 3 500 habitants représentent 70,4 % des participants, contre 9,4 % pour les communes de 20 000 habitants et plus.

Parmi les participants, 60,5 % comptent moins de 20 agents, ce qui permet de mieux identifier les attentes des employeurs de taille modeste.

Profil des participants : nombre d'agents

Source : consultation en ligne du Sénat

2. Les principales attentes des participants

La principale attente des employeurs territoriaux concerne la reconnaissance des performances professionnelles des agents (27,5 %), devant la simplification du dialogue social (25,4 %) et l'élargissement du recours aux agents contractuels (22,8 %).

En outre, 45,4 % des participants estiment ne pas disposer d'assez d'outils pour valoriser le mérite de leurs agents.

Alors que le projet de loi restait en retrait sur ce point, la commission des lois a inséré un article 13 bis permettant d'améliorer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Désormais, le RIFSEEP pourrait prendre en compte :

- les résultats collectifs du service et pas uniquement les résultats individuels ;

- les spécificités territoriales des employeurs publics, avec la possibilité d'élever le montant des primes dans les zones les plus enclavées.

Près de 80 % des participants ont déjà rencontré des difficultés pour reclasser un agent inapte. La volonté de la commission de renforcer la période de préparation au reclassement ainsi que la prévention des risques professionnels (article 17) constituera une première réponse à ces situations délicates à gérer.

3. La position des élus locaux sur le projet de loi

3.1. Une adhésion globale

Les participants adhèrent globalement aux objectifs du projet de loi, avec un intérêt particulier pour les contrats de projet654(*) (article 8) : 78,5 % s'y montrent favorables.

Est-il nécessaire de créer des contrats de projet ?

NSP : ne se prononce pas

Source : consultation en ligne du Sénat

Prenant en compte cette adhésion, la commission des lois a conforté les contrats de projet en les élargissant aux agents de catégorie C.

De même, 75,5 % des participants sont favorables à l'expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique territoriale (article 26), ce que le Sénat a proposé dès juin 2018655(*).

Enfin, 63,8 % des participants adhèrent à la fusion en une instance unique des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (article 3).

3.2. Des réserves sur certaines dispositions

Les positions des élus locaux sont plus partagées concernant la réduction du champ des commissions administratives paritaires (CAP) (article 4).

L'exclusion du champ des CAP des avancements, des mobilités
et des mutations, constitue, selon vous...

... Une simplification souhaitable

47,6 %

... Une mesure envisageable mais dont les apports seront limités

16, 4 %

... Une mesure intitule

22,7 %

Ne se prononce pas

13,3 %

Source : consultation en ligne du Sénat

À l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a réintroduit le rôle des CAP en matière d'avancement, de promotion interne et de restructuration des services, considérant qu'il s'agissait d'une procédure à la fois équitable et transparente.

En outre, les participants sont réservés sur l'élargissement du recours aux agents contractuels pour les emplois fonctionnels, comme les directeurs généraux des services par exemple (article 7).

Est-il nécessaire d'élargir le recours aux agents contractuels pour les emplois fonctionnels des collectivités territoriales ?

Source : consultation en ligne du Sénat

À ce stade, la commission des lois n'a pas modifié l'équilibre du projet de loi, qui prévoit d'ouvrir les emplois fonctionnels aux agents contractuels pour les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 habitants aujourd'hui.

Enfin, les cas de « pantouflage » semblent limités dans les collectivités territoriales : seuls 3,5 % des participants ont déjà saisi la commission de déontologie de la fonction publique.

Avez-vous déjà saisi la commission de déontologie ?

Oui

3,5 %

Non, la situation ne s'est jamais présentée

64,1 %

Non, je ne connais pas cette commission

18,3 %

Ne se prononce pas

14,1 %

Source : consultation en ligne du Sénat


* 654 Ces contrats permettant de recruter des spécialistes pour un besoin ponctuel (chantier complexe, refonte du système informatique, etc.).

* 655 Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale, rapport d'information n° 572 (2017-2018) fait par Mme Catherine Di Folco.