Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

26 juin 2019 : Interdiction des violences éducatives ordinaires ( rapport - première lecture )

N° 601

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires,

Par Mme Marie-Pierre de la GONTRIE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

1331, 1414 et T.A. 199

Sénat :

168 et 602 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 26 juin 2019, sous la présidence de
M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure, et établi son texte sur la proposition de loi n° 168 (2018-2019) relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, adoptée par l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi a pour principal objectif d'inscrire dans le code civil le principe selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violence physiques ou psychologiques.

Le Sénat a déjà approuvé ce principe en adoptant, le 6 mars dernier, la proposition de loi n° 261 (2018-2019) présentée par Mme Laurence Rossignol et ses collègues du groupe socialiste et républicain.

Ce texte permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité de ses partenaires européens qui ont affirmé un principe analogue. Il conduira également à l'évolution de la jurisprudence pénale admettant le « droit de correction » des parents.

La proposition de loi prévoit aussi de former les assistantes maternelles à la prévention des violences éducatives ordinaires et contient une demande de rapport, destiné à dresser un état des lieux de ces violences éducatives et à examiner comment les politiques publiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l'enfance pourraient être renforcées.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.