N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de loi
tendant à renforcer l'
encadrement
des
rave-parties
et les
sanctions
à l'
encontre
de leurs
organisateurs
,
Par M. Henri LEROY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
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Sénat : |
711 (2017-2018) et 71 (2019-2020) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois, réunie le mercredi 16 octobre 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , a examiné le rapport de M. Henri Leroy sur la proposition de loi n° 711 (2017-2018), tendant à renforcer l' encadrement des rave-parties et les sanctions à l' encontre de leurs organisateurs . La commission a d'abord constaté que le dispositif spécifique mis en place en 2002 pour l'encadrement des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical paraît peu efficace en pratique et ne parvient pas à faire entrer les organisateurs dans la légalité. De surcroît, ce dispositif, qui confère au préfet la police des prérogatives pour les seuls rassemblements au-delà de 500 participants prévus, laisse le maire seul pour gérer les rassemblements de taille moins importante. La commission partage donc pleinement l'objectif de la proposition de loi de mieux les encadrer. À l'initiative du rapporteur, la commission a préféré ne pas modifier le seuil, défini par voie réglementaire, qui détermine la compétence du préfet mais plutôt de renforcer les instruments dont disposent les maires pour faire face à l'organisation d'un rassemblement sur le territoire de leur commune. Elle a donc modifié l'article 1 er de la proposition de loi pour prévoir que les rassemblements de moins de 500 participants seront obligatoirement déclarés aux maires . Afin de permettre aux organisateurs de faire la preuve de leur capacité à organiser un rassemblement respectant l'ordre, la tranquillité publique et l'environnement, la commission a également prévu, à l'initiative du rapporteur, l'élaboration d'une charte. Définie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de la jeunesse après concertation avec les représentants des organisateurs, cette charte permettra de relancer le dialogue entre organisateurs et pouvoirs publics (article 1 er bis ). S'agissant des sanctions applicables aux organisateurs votre commission a jugé adéquate la transformation en délit de la contravention actuelle, ce qui permettra notamment d'augmenter les pouvoirs de la police judiciaire. A l'initiative du rapporteur, elle a cependant jugé préférable de substituer à la peine de prison envisagée une peine de travaux d'intérêt général dont la mise en oeuvre paraît plus probable. Après avoir adopté sans modification l'article 3 relatif aux sanctions encourues par les personnes morales, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée . |