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Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

23 octobre 2019 : Service public de l'éducation et neutralité religieuse ( rapport - première lecture )

C. LES PERSONNES POUVANT ENCADRER LES SORTIES

À l'école primaire, le choix des accompagnants est décidé par le directeur d'école pour les sorties scolaires régulières ou occasionnelles sans nuitée. Dans le cas des sorties scolaires avec nuitée, le nom des accompagnants est inscrit dans le dossier de demande d'autorisation qui est envoyé à l'inspecteur d'académie chargé de la valider. Si la circulaire précitée de 1999 fixe ces principes, elle reste toutefois très ouverte sur les accompagnateurs possibles en plus de l'enseignant : « Quels que soient le type de sortie scolaire et les effectifs de la classe, les élèves sont toujours encadrés par deux adultes au moins, dont le maître de la classe. Le deuxième adulte peut être un autre enseignant, un aide éducateur, un agent territorial spécialisé d'école maternelle (ATSEM), un parent ou autre bénévole... ».

Votre rapporteur est conscient des difficultés que pourrait entraîner l'adoption de cette proposition de loi pour l'organisation de certaines sorties scolaires. Toutefois, d'autres adultes que les parents peuvent être sollicités. Ainsi, lors des auditions, plusieurs pistes ont été soulevées :

· les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Ces personnels - près de 55 000 sur l'ensemble du territoire en 2018 - interviennent au côté des enseignants. Comme l'a affirmé Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, le 2 février 2017, « l'Atsem et l'enseignant forment souvent un duo soudé et complémentaire ». Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 a renforcé leur rôle - ils appartiennent désormais à la communauté éducative - et élargi leurs missions. Ils peuvent désormais « participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers ».

· les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN)

Actuellement au nombre de 16 000, les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés en application de l'article D. 241-26 du code de l'éducation pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Leurs missions sont définies par l'article D. 241-34 du même code. Lors de son audition, le président de la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale a indiqué que les DDEN étaient prêts à accompagner les sorties scolaires dans leurs départements.

En outre, lors de son audition, M. Franck Montuelle, secrétaire général adjoint en charge du secteur premier degré du syndicat SIEN.UNSA a indiqué que si un statut de directeur d'école devait être créé, « il faudrait doter à nouveau les directeurs d'un assistant administratif à qui pourrait être confiées des missions élargies d'accompagnement de sortie scolaire ».

Enfin, votre rapporteur souhaite rappeler que l'application de la loi de 2004 relative à l'interdiction faite aux élèves du port de signes et tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse est aujourd'hui bien appliquée. Certes, une atteinte à la laïcité dans les écoles et établissements locaux d'enseignement public sur cinq recensée par le ministère de l'éducation concerne le non-respect de cette interdiction. Mais, lors de son audition, les représentants de la direction générale de l'éducation nationale ont indiqué que ces situations sont immédiatement identifiées et traitées par les chefs d'établissement. Un dialogue se met alors en place avec l'élève pour qu'il enlève ce signe religieux ostensible et éviter ainsi des mesures plus sévères. A notamment été donné l'exemple l'année dernière d'une jeune fille à La Réunion qui s'était présentée avec un voile dans son établissement et refusait de l'enlever. Les mesures prises par l'établissement - notamment à travers un dialogue avec celle-ci et les parents - ont permis de faire revenir la jeune fille en une semaine dans l'établissement - sans signe religieux ostensible. Ainsi, les craintes exprimées lors des débats de la loi de 2004 sur l'applicabilité du texte se révèlent infondées quinze ans après. Cette loi est appliquée - même si elle appelle de la part du personnel de l'éducation nationale une vigilance et un engagement au quotidien que votre rapporteur souhaite saluer.