Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1)
sur le projet de loi (procédure accélérée) ratifiant l'ordonnance n° 2019-235
du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale
du code de l' urbanisme de Saint-Martin ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

594 (2018-2019) et 95 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 octobre 2019 , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur et établi son texte sur le projet de loi n° 594 (2018-2019) ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (procédure accélérée).

Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale. L'ordonnance complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction ; elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.

Les dispositions de l'ordonnance reprennent celles prévues par le code de l'urbanisme national. Ce choix ne pose pas de difficultés juridiques dans la mesure où le code de Saint-Martin est très proche dans sa rédaction du code national.

La ratification de l'ordonnance enverra un signal politique bienvenu pour encourager les services de l'État et de la collectivité à appliquer avec rigueur les règles d'urbanisme et de construction sur l'île. Le passage de l'ouragan Irma en 2017 a en effet mis en lumière la fragilité de certaines constructions et la vulnérabilité de zones côtières face au risque de submersion.

Deux ans après Irma, la reconstruction n'est pas encore entièrement achevée en dépit de l'effort financier de l'État, appuyé par des fonds européens. La réhabilitation de logements et d'équipements publics se poursuit et les trois plus grands hôtels de l'île n'ont pas encore rouvert alors que le tourisme est l'activité économique principale du territoire.

Dans le but de mieux protéger les populations, la commission formule trois recommandations :

- d'abord, adopter définitivement, d'ici la fin de l'année, le nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN), afin que les règles applicables soient actualisées en tirant les enseignements du passage d'Irma ;

- ensuite, encourager la collectivité territoriale à mener à son terme l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU), afin que les règles d'urbanisme soient mises en cohérence avec le PPRN, et veiller à son application stricte, grâce à un travail de contrôle mené conjointement par les services de l'État et ceux de la collectivité ;

- enfin, oeuvrer à la résolution du différend territorial et approfondir la coopération entre la collectivité française de Saint-Martin et la collectivité néerlandaise de Sint Maarten, de manière à optimiser l'aménagement de l'île et à réduire les déséquilibres.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a adopté le projet de loi sans modification .