C. UNE VOLONTÉ D'EFFICACITÉ DANS LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE

La tentation peut être grande de créer une structure permanente de contrôle à chaque fois qu'un sujet transversal semble le mériter. Toutefois, le nombre de ces délégations est resté limité.

Cette situation résulte d'un effort de rationalisation des différentes structures de contrôle et d'évaluation mené depuis 2009 , dans une volonté d'assurer l'efficacité et la cohérence du travail parlementaire.

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré la mission de contrôle et d'évaluation du Parlement, la loi du 15 juin 2009 9 ( * ) , résultant d'une proposition de loi rédigée en concertation entre le Sénat et l'Assemblée nationale 10 ( * ) , a d'ailleurs procédé à la suppression de cinq délégations et offices :

- l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;

- l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

- la Délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire ; ses compétences avaient été reprises dans un premier temps au Sénat par la commission des affaires économiques, puis par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable créée en 2011 ;

- la Délégation parlementaire pour la planification ;

- la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

En 2015 11 ( * ) , sur le rapport de MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, le Bureau du Sénat a adopté des propositions visant à une meilleure organisation de l'agenda sénatorial et de l'emploi du temps des sénateurs pour plus d'efficacité. La proposition n° 4 est particulièrement éloquente sur l'objectif à suivre :

« Éviter la dispersion des sénateurs et donc la multiplication, la polysynodie des structures (délégations, structures temporaires, groupes d'études, groupes de travail, organismes extérieurs, organismes extraparlementaires...) ».

Depuis cette date, aucune nouvelle délégation n'a été créée. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a ainsi supprimé l'article 55 ter qui tendait à la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat 12 ( * ) .

Cet effort de rationalisation traduit une volonté de renforcer l'efficacité des activités législatives et de contrôle, en assurant une articulation harmonieuse entre les commissions permanentes et les autres structures.


* 9 Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

* 10 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, n° 1545, déposée le 20 mars 2009.

* 11 Compte rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 11 mars 2015 : https://www.senat.fr/role/fiche/bur_cr_reunion110315.html

* 12 Rapport n° 254 (2018-2019) de MM. Michel Canevet, Jean-François Husson et Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 janvier 2019.

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