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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

C. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE VA PERCEVOIR 23 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DE L'AFITF AFIN DE POURSUIVRE LA RÉNOVATION DE SON RÉSEAU

1. Des ressources relativement stables mais des effectifs en forte baisse

Voies navigables de France (VNF), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, gère le réseau de voies navigables français. Il est chargé de son exploitation, de son entretien, de sa maintenance, de son amélioration ainsi que de son extension.

La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France lui a transféré au 1er janvier 2013 les services de navigation de l'État, jusqu'alors mis à sa disposition, et qui comptaient quelque 4 000 agents.

Le réseau géré par l'établissement comprend 6 700 kilomètres de voies navigables, plus de 3 000 ouvrages d'art et 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d'eau.

Le projet stratégique de VNF pour la période 2015-2020 vise d'abord à hiérarchiser les différents segments du réseau, avec une offre de service fret sur le réseau à grand gabarit, une offre touristique sur les voies navigables plus modestes qui s'y prêtent et une offre de gestion hydraulique pour les autres usages de l'eau (agriculture, industrie, etc.). VNF est particulièrement attentif aux enjeux écologiques, comme en atteste sa démarche de labellisation ISO 14 000, le déploiement d'un label « développement durable » et sa coopération accrue avec les agences de l'eau.

Son contrat d'objectifs et de performance, qui se fait attendre depuis longtemps, a fait l'objet d'une inscription dans la loi d'orientation des mobilités, ce qui laisse espérer qu'il pourrait enfin être adopté en 2020.

VNF devrait compter 4 182 ETPT en 2020, dont 4 152 sous plafond et 30 hors plafond (il s'agit d'emplois aidés). Son schéma d'emploi pour 2020 prévoit une diminution de 112 ETPT contre 96 ETP en 2019. Sa masse salariale représentait 256,6 millions d'euros en 2019.

Dans le cadre d'Action publique 2022, il est prévu que VNF diminue ses effectifs d'une centaine d'ETPT par an, pour passer sous la barre des 4 000 ETPT d'ici la fin de la législature. 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix ans à venir, soit près de 50 % des effectifs actuels, si bien que les objectifs assignés à l'opérateur apparaissent relativement réalistes. Votre rapporteur spécial note toutefois que la diminution prévue en 2020 est particulièrement forte et suscite des inquiétudes au sein de l'opérateur.

La subvention pour charges de service public que reçoit l'établissement sur les crédits du programme 203 représente environ 39 % de ses ressources. Cette subvention s'établira en 2020 à 250,5 millions d'euros (AE=CP), soit un montant inférieur de 1 million d'euros à celui de 2019, ce qui lui permettra quasiment de couvrir ses dépenses de personnel.

À compter du 1er janvier 2020, la taxe hydraulique que percevait VNF sera remplacée par une redevance domaniale, créée par voie réglementaire17(*). Son fait générateur sera le même que celui de la taxe hydraulique, à savoir le prélèvement ou le rejet d'eau, quel qu'en soit le but (refroidissement d'installations industrielles, irrigation, eau potable, évacuation des eaux, etc.). Son rendement devrait être analogue à celui de la taxe hydraulique, soit 127 millions d'euros par an environ. On peut regretter que le décret de mise en oeuvre de cette redevance ne soit toujours pas paru à un mois de son entrée en vigueur.

Les recettes propres de l'établissement, qui correspondent à ses redevances domaniales et à ses péages représentent 49,0 millions d'euros18(*), soit seulement 8,0 % environ de ses recettes. Il importe que l'établissement s'attache à les développer et à les dynamiser pour compenser le recul des dotations de l'État.

2. Comme le prévoit la LOM, VNF doit continuer à investir massivement sur son réseau avec le soutien financier de l'État

Plusieurs épisodes de crues survenues ces dernières années ont mis en évidence les fragilités du vieillissant réseau de voies navigables géré par VNF, avec notamment la rupture d'une digue sur le Loing en 2016.

Un audit réalisé par le cabinet MENSIA et le bureau d'études ARCADIS a en effet montré que les investissements réalisés ces dernières années en matière de voies navigables avaient été insuffisants.

Il fait ainsi état d'un besoin d'investissement de 245 millions d'euros par an pendant dix ans19(*), dont 120 millions d'euros pour le réseau à grand gabarit.

En 2018 et en 2019, VNF a investi 164,7 millions d'euros puis 174,5 millions d'euros pour la régénération, la modernisation et le développement de nos voies navigables, soit des montants très inférieurs aux chiffres avancés par l'audit. L'opérateur avait bénéficié à cette fin de subventions de l'AFITF qui représentaient respectivement 80 millions d'euros en 2018 et 90 millions d'euros en 2019.

L'audit ayant montré combien ces montants demeuraient insuffisants pour empêcher la dégradation du réseau, la programmation des investissements dans les transports prévoit que l'État augmentera les crédits de l'AFITF consacrés à sa régénération et à sa modernisation pour atteindre en moyenne 110 millions d'euros par an entre 2019 et 2022 puis 130 millions d'euros par an entre 2023 et 2027. L'objectif visé est d'atteindre un montant d'investissement total moyen de 190 millions d'euros par an, en prenant en compte également les capacités d'investissement propres de VNF et les cofinancements des collectivités territoriales.

De fait, les subventions d'investissement de l'AFITF à VNF devraient représenter 113 millions d'euros en 2020 soit une hausse de 23 millions d'euros (+ 25,6 %) par rapport aux 90 millions d'euros de 2020. Cette forte augmentation, bienvenue, pourrait permettre à l'établissement d'investir entre 230 millions et 240 millions d'euros dans son réseau, contre 174,5 millions d'euros en 2019 ce qui permettrait de progresser vers une véritable remise en état et une régénération du réseau.


* 17 La taxe hydraulique, dont le rendement tendait à se réduire sous l'effet de la diminution du nombre de centrales thermiques et nucléaires d'EDF, principal redevable, et qui, de plus, voyait sa conformité au droit européen remise en cause dans le cadre de plusieurs contentieux, a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 par la loi de finances pour 2019.

* 18 27,5 millions d'euros pour les redevances domaniales et 14,5 millions d'euros pour les péages.

* 19 Parmi ces 245 millions d'euros par an, les trois cinquième correspondent à la seule gestion hydraulique du réseau, les deux cinquièmes restant correspondant aux investissements pour la navigation.