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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 12 ÉCONOMIE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS |
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Rapporteurs spéciaux : Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Les crédits demandés pour la mission « Économie » en 2020 affichent une hausse de 5,58 % en AE (+ 96,6 millions d'euros) et de 6,14 % en CP (+ 109 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (hors programme 343, « France très haut débit FTHD »). Une politique de rabot sur les dispositifs de soutien aux entreprises L'augmentation des crédits de la mission résulte principalement de la très nette croissance du niveau des CP et des AE liés au dispositif de compensation carbone des sites électro-intensif exposés à la concurrence internationale (+ 117 millions d'euros, soit une hausse de 62 %). En dehors de ce dispositif, la politique de « rabot » se poursuit sur les dispositifs de soutien du programme 134 « développement des entreprises et régulation ». Sans pour autant remettre en cause l'objectif de rationalisation des multiples outils qui composent le programme, vos rapporteurs spéciaux soulignent une fois encore l'absence de vision qui sous-tend la politique portée sur ce programme. Les entreprises menacées par la réduction des moyens de Bpifrance et des CCI Vos rapporteurs spéciaux ont été alertés sur les risques que représente la disparition de toute dotation budgétaire consacrée aux garanties accordées par Bpifrance, le plus souvent aux TPE/PME. Les garanties Bpifrance sont en effet un outil indispensable pour garantir l'accès au crédit des TPE/PME. Pour cette raison, vos rapporteurs spéciaux soutiennent l'initiative de leurs collègues rapporteurs de la mission à la commission des finances de l'Assemblée nationale de maintenir une ligne budgétaire dédiée au sein du programme 134. Cependant, il est indispensable que la dotation votée par le Parlement ne porte pas sur un montant symbolique mais serve réellement à financer les opérations de garanties de Bpifrance. Il est dès lors nécessaire de relever le niveau de la dotation à 10 millions d'euros. Votre commission des finances a par conséquent adopté un amendement en ce sens. D'autre part, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est dans le viseur du Gouvernement. La trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre proposée à l'article 15 du présent projet de loi de finances est particulièrement exigeante et risque de pénaliser fortement le réseau des chambres consulaires. La baisse des ressources ne pourra pas se faire sans conséquence sur la capacité des CCI à poursuivre leurs missions au service des entreprises, et notamment l'accompagnement de proximité . Le désengagement de l'État du développement économique des territoires ruraux Un an après que le Fisac a été placé en gestion extinctive, vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent qu'aucun dispositif n'ait été mis en place pour soutenir les services de proximité , menacés ou fragilisés par la désertification de certains espaces ruraux. Pour cette raison, votre commission des finances a adopté un amendement visant à abonder la ligne du FISAC en autorisations d'engagement à hauteur de 30 millions d'euros . Cette inquiétude est d'autant plus prégnante que les territoires ruraux sont également menacés par les échéances de 2020 pour les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, menacé de disparaître, permet en effet d'adapter le niveau de la fiscalité pour favoriser le développement de territoires en milieu rural . Les opérateurs de la mission, des points de vigilance à conserver Vos rapporteurs spéciaux ont été alertés par un référé de la Cour des comptes sur la situation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le droit des brevets et la protection de la propriété intellectuelle étant un enjeu majeur de l'économie de la connaissance, ils ont auditionné le directeur général de l'INPI afin de dresser un état des lieux des réformes engagées depuis le contrôle de la Cour ; un certain nombre d'entre elles ont déjà été lancées pour moderniser et améliorer la gestion de l'INPI. Vos rapporteurs souhaitent que les efforts fournis actuellement par la direction de l'INPI soient poursuivis . Pour assurer l'attractivité de la France, tout doit être fait pour que l'INPI soit aligné sur les meilleurs standards, et ce, sur tous les plans. Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de la baisse des moyens de Business France. La baisse de la subvention apparaît en effet en contradiction avec le développement indispensable de sa mission d'accompagnement de l'internationalisation des PME et ETI françaises. Le déploiement du plan France très haut débit, quelles ambitions au-delà de 2022 ? Concernant le plan France très haut débit (FTHD), l'année 2020 est marquée par l'augmentation des décaissements effectifs . L'essentiel des AE prévues ayant déjà été consommées , soit 3,1 milliards d'euros (900 millions d'euros pour le fonds national pour la société numérique (FSN) et 2,2 milliards d'euros pour le programme 343 1 ( * ) ), les CP du programme sont désormais progressivement décaissés. Cependant, au-delà du plan FTHD, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur le raccordement de l'ensemble des foyers à la fibre. La Commission européenne a en effet fixé, pour 2025, un objectif d'une couverture totale des locaux à 100 mégabits par seconde, soit la mise en place de la fibre jusqu'à l'ensemble des abonnés. En l'état du plan, il n'est pas prévu de déployer la fibre à l'ensemble des foyers et vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement clarifie ses ambitions. Vos rapporteurs spéciaux saluent enfin la mise en place du guichet « Cohésion numérique » , pour un montant global de 150 millions d'euros, qui permet aux usagers d'obtenir une subvention d'un montant de 150 euros pour l'achat d'un équipement de réception satellite ou 4G fixe. |
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2019 . À cette date, les rapporteurs spéciaux Frédérique Espagnac et Bernard Lalande avaient reçu 88 % de l'ensemble des réponses relatives à la mission « Économie » |
* 1 Le solde, soit environ 200 millions d'euros, est constitué des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et des études et frais de fonctionnement de l'Agence du numérique.