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Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Économie ( rapport général - première lecture )

III. LES ADMINISTRATIONS ET AUTRES ACTEURS PUBLICS POURSUIVENT LEUR CONTRIBUTION À L'EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉFICITS

A. DES ADMINISTRATIONS QUI CONTINUENT À RÉDUIRE LEURS RÉSEAUX ET À REVOIR LEURS MISSIONS

En plus de la réduction du format des interventions en faveur des entreprises, l'autre caractéristique majeure de la mission « Économie » est la poursuite de l'effort fourni par les administrations pour réduire leurs moyens et leurs effectifs.

Le schéma d'emplois de la mission « Économie » prévoit une réduction de 262 ETP en 2020, soit le même niveau qu'en 2019 (264 ETP) mais une baisse sensiblement plus élevée que les années précédentes (-144 ETP en 2017 et -182 ETP en 2018).

Cet effort participe de la réduction des effectifs demandée pour les années à venir à l'ensemble des ministères économiques et financiers.

Plafonds d'emplois et schémas d'emplois de la mission « Économie »

ETPT : équivalent temps plein travaillé - ETP : équivalent temps plein

 

Plafond d'emplois (ETPT)

Schéma d'emplois (ETP)

 

Exécution
2018

LFI
2019

PLF
2020

Écart
2020/2019

Exécution
2018

LFI
2019

PLF
2020

Écart
2020/2019

P 134

4 861

4 802

4 610

- 192

- 84

- 167

- 155

12

P 220

5 263

5 255

5 178

- 77

- 82

- 67

- 67

0

P 305

1 565

1 488

1 458

- 30

- 21

- 30

- 40

- 10

Total pour la mission

11 689

11 545

11 246

- 299

- 187

- 264

- 262

2

Source : réponses au questionnaire budgétaire. Hors programme 343

La direction générale des entreprises (DGE) porte l'essentiel des réductions d'effectifs de la mission avec une baisse de 123 ETP. Cette réduction représente 9 % du nombre total d'ETP de la direction en 2019. Ces suppressions de postes concernent principalement les services déconcentrés, soit les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation (Direccte), qui continueront à être recentrées « sur un nombre restreint de priorités complémentaires aux compétences exercées par les régions : accompagnement des entreprises en difficulté, développement des filières stratégiques, innovation15(*) ». Cette évolution du réseau de la DGE témoigne également du désengagement de l'État au profit de la compétence régionale pour soutenir l'économie des territoires.

En effet, tirant les conséquences de la loi NOTRe et des compétences accrues des régions en matière de développement économique, les missions des Direccte sont progressivement redéfinies. Au sein des pôles « Économie Entreprises Emploi » (3E) des Direccte seul un nombre restreint de priorités stratégiques est maintenu. Il s'agit du suivi des grandes filières stratégiques, du soutien à l'innovation et de l'accompagnement des entreprises en difficultés, avec la poursuite de l'activité des commissaires aux restructurations et de la prévention des difficultés des entreprises.

Dans chaque région a été créé un « service économique de l'État en région » (SeEr), chargé de la mise en oeuvre de ces missions. Ces services sont composés en moyenne de onze agents par région, soit une réduction de 75 % des effectifs antérieurs pour un total de 134 ETP au niveau national. Ils ont été installés le 11 avril 2019, par la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher.

De plus, le Gouvernement souhaite aller dans le sens d'une régionalisation complète de la politique des pôles de compétitivité et limiter son intervention en faveur des entreprises fragiles ou en difficulté pour céder la place aux régions. Des expérimentations ont été lancées en ce sens dans deux régions : Bourgogne Franche-Comté et Centre Val de Loire.

Sans remettre en cause le recentrage des missions des Direccte, vos rapporteurs spéciaux regrettent que l'information concernant les évolutions des missions de l'État en région soit aussi limitée et que rien dans les documents budgétaires ne permette de distinguer ce qui relève de la modernisation de l'action de l'État et ce qui pourrait avoir trait à un désengagement de l'État du développement économique régional.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) voit ses effectifs se stabiliser en 2020. Cette trajectoire répond à l'objectif prioritaire de renforcement de la lutte contre la fraude.

D'après les documents budgétaires, la DGCCRF «s'attachera à concentrer ses forces sur son coeur de métier, les enquêtes au service de la lutte contre les fraudes économiques. Elle ciblera plus particulièrement ses actions en prenant compte les nouveaux modèles économiques et les risques émergents. »

Vos rapporteurs ne peuvent que se féliciter de la stabilisation des effectifs de la DGCCRF qui exercent des missions indispensables de régulation des marchés et de protection des consommateurs.

En 2020, la direction générale du Trésor devrait quant à elle continuer à rationaliser son réseau de services économiques à l'étranger avec la suppression de 40 ETP en 2020. Entre 2009 et 2018, l'effectif des services économiques à l'étranger est ainsi passé de 1 339 à 622 agents16(*), soit une baisse de 54 %.

Cet effort se traduit sur le titre 2 du programme 305, qui affiche une nette diminution de 3,5 % en 2020 (soit 5,5 millions d'euros).

Concernant l'Insee (programme 220), les crédits du programme sont en baisse de 12 millions d'euros en AE (soit - 2,80 %) et de 8,4 millions d'euros en CP. Les plafonds d'emploi sont également en diminution, avec une réduction de 77 ETPT du plafond d'emploi (soit une baisse de 0,15 %). Cette réduction s'inscrit dans la démarche stratégique Insee 2025. Parmi les objectifs de l'Insee fixés dans la convention d'objectifs et de moyens signée avec l'État figurent la modernisation des enquêtes auprès des ménages, l'innovation et la dématérialisation des statistiques d'entreprise et le développement de nouveaux contenus, notamment vidéo.

En revanche, les autorités administratives indépendantes de la mission voient leurs effectifs augmenter. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) connaîtront respectivement une hausse de 9 ETP (+ 4,74 %) et de 10 ETP (+ 6 %)


* 15 Source : projet annuel de performances.

* 16 Source : réponses au questionnaire budgétaire.