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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 14 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE |
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Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Avec 74,1 milliards d'euros de crédits demandés pour 2020, les dépenses en faveur de la mission « Enseignement scolaire » progresseraient de près de 2% par rapport à la LFI 2019. 2. L'évolution des dépenses en norme pilotable depuis 2017 n'a pas respecté les prescriptions de la loi de programmation pour 2018-2022 mais l'ampleur des écarts demeure acceptable compte tenu de l'importance et de la structure de cette mission.
3.
La dynamique budgétaire de la mission
demeure principalement portée par l'évolution des dépenses
de personnel
. Elles-mêmes sont tirées à la hausse
par
les effets de la reprise du protocole « Parcours
professionnels, carrières et
rémunérations »
(+ 304 millions d'euros)
et - même si cette dépense est plus efficiente - par la
revalorisation de l'indemnité de sujétions des agents en
4. Un véritable effort de maitrise des effectifs peut être constaté puisque tant le schéma que les plafonds d'emplois prévus sont négatifs. 5. Hors titre 2, les dépenses sont marquées par un souci évident de sincérisation budgétaire qui n'est, toutefois, pas correctement expliqué. 6. Les priorités politiques portées par la mission demeurent pertinentes (soutien au premier degré, réforme du second degré, soutien à l'inclusion et à l'attractivité des métiers éducatifs) et poursuivies avec rigueur et pragmatisme . |
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À la date du 10 octobre 2019, date limite prévue par la LOLF, le rapporteur spécial avait reçu : - 94 % des réponses au questionnaire budgétaire adressé au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ; - 13 % des réponses au questionnaire budgétaire adressé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. |
I. À L'OCCASION DE LA CLÔTURE D'UN EXERCICE TRIENNAL DONT LES PRESCRIPTIONS N'AURONT PAS ÉTÉ TOTALEMENT RESPECTÉES, LE GOUVERNEMENT DEMANDE L'OUVERTURE D'UN MONTANT DE CRÉDITS EN HAUSSE DE PRÈS DE 2 % POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
A. AVEC 74,1 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2020, LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » DEMEURE L'UNE DES PLUS IMPORTANTES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Compte tenu des crédits demandés pour 2020, la mission « Enseignement scolaire » devrait rester l'une des plus importantes du budget général
Au projet de loi de finances pour 2020, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à 74,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 74 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Place de la mission « Enseignement
scolaire » dans l'ensemble
du budget général
présenté au PLF pour 2020
1
(
*
)
(En crédits de paiement)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
À l'exclusion la mission « Remboursements et dégrèvements », les montants demandés pour 2020 font de la mission « Enseignement scolaire » la première mission du budget général en crédits de paiement et en autorisations d'engagement.
2. La maquette resterait stable en 2020 et marquée par l'inégale importance des programmes du point de vue budgétaire
La maquette de la mission « Enseignement scolaire » demeure inchangée depuis la loi de finances pour 2006 qui, la première, a présenté les crédits par programme conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
Ainsi, aux termes du projet de loi de finances pour 2020, la mission compte six programmes :
- le programme 140 - « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- le programme 141 - « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- le programme 230 - « Vie de l'élève » ;
- le programme 139 - « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- le programme 214 - « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- le programme « 143 - « Enseignement technique agricole ».
Du point de vue budgétaire, le poids relatif de chacun de ces programmes au sein de la mission est, toutefois, inégal.
En effet, les deux programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » et « Enseignement scolaire public du second degré » représentent, à eux seuls, près de 77 % des crédits demandés pour 2020, en AE comme en CP.
Répartition des crédits demandés
pour l'année 2020 entre
les programmes de la mission
« Enseignement scolaire »
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Nom du programme |
Autorisations d'engagement demandées pour 2020
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Part des autorisations d'engagement demandées dans l'ensemble de la mission |
Crédits de paiement demandés pour 2020
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Part des crédits de paiement demandés dans l'ensemble de la mission |
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140 - Enseignement scolaire public du premier degré |
23 069,88 M€ |
31,10 % |
23 069,88 M€ |
31,16 % |
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141 - Enseignement scolaire public du second degré |
33 641,02 M€ |
45,36 % |
33 641,02 M€ |
45,44 % |
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230 - Vie de l'élève |
5 971,06 M€ |
8,05 % |
5 971,06 M€ |
8,07 % |
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139 - Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 637,93 M€ |
10,30 % |
7 637,93 M€ |
10,32 % |
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214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 376,24 M€ |
3,20 % |
2 238,71 M€ |
3,02 % |
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143 - Enseignement technique agricole |
14 75,39 M€ |
1,99 % |
1 475,39 M€ |
1,99 % |
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Total de la mission |
74 171,52 M€ |
74 033,99 M€ |
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
3. Les crédits demandés sont en croissance de près de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019
Le niveau des crédits demandés au projet de loi
de finances
pour 2020 correspondrait à
une hausse de +
1,9 % en autorisations d'engagement et de + 1,8 % en crédits
de paiement
par rapport à la loi de finances initiale pour
2019.
En outre, l'augmentation en valeur des crédits de paiement par rapport à 2019 (+1,3 milliards d'euros) constitue la troisième plus importante du budget général après les missions « Défense » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Taux d'évolution du montant des crédits
demandés
par programme en 2020 par rapport à la LFI
2019
(en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 1 Hors budgets annexes et mission « Remboursements et dégrèvements »