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Projet de loi de finances pour 2020 : Enseignement scolaire

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

C. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » CONDUISENT DES ACTIONS ESSENTIELLES POUR UN COÛT GLOBALEMENT MARGINAL AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES CRÉDITS

1. Présentation des opérateurs
a) Les cinq opérateurs de la mission

Le projet de loi de finances pour 2020 indique, comme depuis 2018, que cinq opérateurs participent à l'exécution des crédits de la mission
« Enseignement scolaire ».

- Le Centre d'Étude et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère du travail. Il anime un réseau régional de chercheur étudiant la relation entre formation et emploi.

- Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) est un établissement public administratif appelé à être rebaptisé France Éducation international (FEI). Il élabore des diplômes et certifications en Français langue étrangère (FLE), labélise des centres d'apprentissage en langue française, participe à des projets de formation au profit de systèmes éducatifs étrangers et organise des colloques et séminaires à l'international.

- Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur. Il dispense et promeut l'enseignement à distance.

- L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur. Disposant d'implantations au niveau régional, il participe à l'information en matière d'orientation et met à disposition des usagers les documentations afférentes.

- Le réseau Canopé est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition des ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la mise en oeuvre du service public du numérique éducatif.

b) Les crédits consommés et demandés pour les opérateurs de la mission

Les budgets initiaux des opérateurs versés en annexe du PLF pour 2019 retraçaient un niveau global de dépenses, en 2018, de 285,3 millions d'euros en AE et 281,9 millions d'euros en CP.

À l'instar de la mission « Enseignement scolaire » dans son ensemble, la décomposition des postes de dépenses par titre laisse apparaitre la forte dominance des dépenses de personnel.

Répartition des dépenses entre les
opérateurs de la mission en 2018

(en % - en AE)

Décomposition des dépenses des opérateurs par titre en 2018

(en % des dépenses totales de
l'opérateur - en AE)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Au PLF 2020, les crédits demandés au titre d'une subvention pour charges de service public s'élèvent à 151,13 millions d'euros en AE comme en CP correspondant à une baisse de 10,2 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en LFI.

Cette baisse est imputable à la contraction des subventions accordées :

au CIEP à hauteur de 5,94 millions d'euros correspondant à une extinction de ladite subvention en raison des capacités de trésorerie dont dispose l'opérateur ;

- au réseau Canopé à hauteur de 3,14 millions d'euros sous l'effet d'une maitrise du schéma d'emplois ;

à l'ONISEP à hauteur de 1,03 millions d'euros dans le contexte d'un transfert progressif d'une partie de ses missions vers les régions.

c) Les emplois consommés et demandés pour les opérateurs de la mission

Au PLF 2020, le schéma d'emplois des opérateurs de la mission est marqué par une diminution de 50 ETPT. Cette dernière s'explique d'abord par la réduction de 56 ETPT prévue au sein du réseau Canopé dont 47 sont sous plafond.

Seul le CIEP connaitra une hausse de ses effectifs avec 11 ETPT dont 4 sous plafond demandés pour soutenir la croissance de l'activité de l'opérateur.

2. Les opérateurs représentent un faible enjeu budgétaire au regard des missions qu'ils exercent
a) Des opérateurs dont les niveaux de dépenses et d'emplois demeurent marginaux au regard de l'ensemble de la mission

Les cinq opérateurs présentés ci-avant représentent une charge de l'ordre de 150 millions d'euros pour la mission « Enseignement scolaire ».

Ces montants doivent être rapportés au 74,1 milliards d'euros de crédits demandés en AE au titre de l'ensemble de la mission pour 2020.

Au sein même du programme 214 - « Soutien de la politique de l'éducation nationale » qui les retracent, ces subventions ne représentent que 6,4 % des crédits demandés en AE pour 2020.

Si les dépenses de personnels demeurent significatives - elles représentaient 75 % des dépenses des opérateurs en 2018 - elles sont loin d'atteindre, en proportion, celles de l'ensemble de la mission en 2020 (92,7 %).

b) Des opérateurs qui sont, pour certains, en pleine transformation

Deux opérateurs au moins vont connaitre d'importantes évolutions au cours de l'année 2020.

Le CIEP, appelé à être renommé France Éducation International, a vu le périmètre de ses missions étendu à la suite des engagements pris par le ministre de l'éducation nationale lors du G7-Education de juillet 2019. Le Gouvernement souhaite en faire un « pivot » de la stratégie de rayonnement de la France dans le secteur éducatif à l'étranger.

L'ONISEP devra s'adapter, à partir de l'année 2020, aux conséquences de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette dernière prévoit le transfert des compétences exercées par les implantations régionales de l'opérateur au profit des régions, notamment en matière d'information à l'orientation. Le PAP 2020 indique sur ce point que ces transferts progressifs impliqueront la définition d'un nouveau schéma budgétaire.

c) Un opérateur qu'il importe de pérenniser : le réseau Canopé

Le rapport public annuel de la Cour des comptes paru en 2014 avait dressé un constat sévère de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, qualifiant l'organisation à cette date
« d'hypertrophiée, couteuse et inefficace ».

La création du réseau Canopé par décret du 26 décembre 2014 a constitué la réponse du Gouvernement à cette critique. Ainsi que la Cour le note dans son rapport thématique de juillet 2019, le réseau Canopé est devenu aujourd'hui un acteur clé du service numérique éducatif.

Comme l'ont constaté tant votre rapporteur spécial dans ses fonctions de contrôle que la Cour des comptes à l'occasion du rapport précité, les critiques qui peuvent être formulées concernent davantage aujourd'hui le service public numérique pour l'éducation lui-même que le réseau Canopé.

Davantage qu'une réduction des moyens du réseau Canopé, c'est une clarification de la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif qui parait aujourd'hui nécessaire. Tout en appelant, au sein même du ministère et des services académiques, à une redéfinition des organisations et du partage des compétences, cette transformation ne justifie pas, a priori, de remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé.

Au contraire, il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot alors qu'un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) devrait entrer en vigueur au début de l'exercice 2020.