EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 76 septies (nouveau)
Demande de transmission
d'un rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels
Commentaire : le présent article prévoit que le Gouvernement rend au Parlement un rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Votre rapporteur spécial estime qu'il convient de s'opposer à la demande de rapport introduite par un amendement soutenu par notre collègue, Michèle Victory, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.
D'une part, il rappelle qu'un travail portant sur le même sujet a déjà été produit 18 ( * ) , par votre rapporteur spécial, au nom de la commission des finances du Sénat en s'appuyant sur une enquête remise par la Cour des comptes en application de l'article 58 2° de la loi organique relative aux lois de finances 19 ( * ) .
Votre rapporteur spécial veut rappeler combien les prérogatives reconnues au Parlement pour l'exercice de ses missions de contrôle sont précieuses et doivent être employées .
D'autre part, il estime que la recevabilité d'une telle demande est douteuse et pourrait constituer un cavalier budgétaire.
Pour ces raisons, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer cet article .
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
ARTICLE 76 octies
(nouveau)
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur
les motifs de sous-consommation des fonds sociaux versés aux
établissements d'enseignement
Commentaire : le présent article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motifs d'une sous-consommation des fonds sociaux versés aux établissements d'enseignement
Comme votre rapporteur spécial l'a rappelé dans le présent rapport sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l'action « Aide sociale » du programme 230 - « Vie de l'élève » serait marquée, en 2020, par une réduction équivalente de 50 % des crédits de l'enveloppe dédiée au fonds sociaux des établissements.
Alors qu'en loi de finances pour 2019, ils s'élevaient à près de 60 millions d'euros, il est prévu de ramener ce montant à 30,7 millions d'euros en 2020. Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées sur décision du chef d'établissement après consultation de la communauté éducative.
D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, il s'avère que cette mesure se justifierait par une volonté de sincérisation budgétaire et n'aurait pas d'impact sur la capacité des établissements à faire face aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés.
En effet, la sous-consommation - forte heureuse - de ces fonds dans les années précédentes a contribuée à la constitution d'un reliquat dans la trésorerie des établissements.
Dans sa prévision pour l'année 2020, le ministère a souhaité ramener le niveau des crédits à celui de 2018 de sorte à tenir compte des reliquats à la disposition des établissements.
Votre rapporteur spécial comprend qu'un contrôle parlementaire puisse se justifier afin de constater la réalité des explications avancées par le ministère et, pour cette raison, il ne vous invite à pas à vous y opposer .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 18 Rapport d'information du sénateur Gérard Longuet portant sur le recours au personnel contractuel dans l'éducation nationale fait au nom de la commission des finances du Sénat et enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2018.
* 19 « Le recours croissant aux personnels contractuels, un enjeu désormais significatif pour l'éducation nationale » Communication à la commission des finances du Sénat - mars 2018.