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Projet de loi de finances pour 2020 : Justice

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Justice ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE :
LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »

I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE

Le projet de loi de finances pour 2020 propose, pour 2020, l'ouverture de 9,388 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) et 9,099 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) pour la mission « Justice ».

Ces dernières années, le budget du ministère de la justice a augmenté régulièrement : ainsi, en 2020, la France y consacrera 2,1 milliards d'euros de plus qu'en 2012 (soit + 29 %).

Évolution des crédits de paiement de la mission « Justice » depuis 2012 à périmètre courant et de la part que la mission représente dans le budget de l'État1(*)

(en milliards d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses du ministère de la justice au questionnaire budgétaire

Si elle comprend les crédits de l'administration pénitentiaire, la mission « Justice » exclut ceux relatifs à la justice administrative, qui sont retracés dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Malgré ce renforcement des moyens du ministère de la justice, selon une étude de la commission européenne d'avril 20192(*), la dépense publique totale consacrée aux juridictions s'élève, en 2017, à 77 euros par habitant en France, loin derrière le Luxembourg (210 euros par habitant), l'Allemagne (155 euros par habitant) mais aussi derrière l'Italie (95 euros). Surtout, alors qu'on trouve 32 juges pour 100 000 habitants au Luxembourg, 24 en Allemagne ou 20 au Portugal, ce ratio est seulement de 13 en France.

L'augmentation continue des moyens commence toutefois à porter ses fruits, comme en témoignent les principaux indicateurs de performance des programmes de la mission, d'ailleurs refondus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 afin de tenir compte des objectifs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

- le délai moyen de traitement des procédures pénales en matière criminelle est passé de 40,5 mois en 2017 à 39,5 mois en 20193(*) ;

- le délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes poursuivrait sa décrue en 2019 ;

- alors qu'en 2017, 25 % des cours d'appel dépassaient de 15 % le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles, en 2019, ce sont 15 % des cours d'appel qui sont dans cette situation ;

- le taux d'occupation des places en maison d'arrêt augmente toutefois, passant de 131 % en 2012 à 137,7 % en 2017 et 138 % en 2019.

Un nouvel indicateur relatif à la transformation numérique de la justice est par ailleurs créé, mesurant notamment le taux d'usagers accédant à leur dossier en ligne, pour lequel la prévision s'élève à 17 % en 2020.

Exemple de la refonte de la maquette de performance du programme 107 « Administration pénitentiaire »

Un remaniement des objectifs et indicateurs de performance du programme 107 a été opéré afin de traduire au mieux les priorités et enjeux de l'administration pénitentiaire, notamment sur les nouveaux axes définis par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ces modifications portent tant sur des évolutions sémantiques que des changements de fond :

Objectif n° 1 : favoriser la réinsertion

- remplacement du placement sous surveillance électronique (PSE) par la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) afin de prendre en compte la dynamisation de l'activité des SPIP dans le suivi des personnes placées sous-main de justice ;

- création d'un indicateur permettant d'objectiver les ambitions de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, service à compétence nationale créé en décembre 2018 ;

- le sursis avec mise à l'épreuve (SME) et la contrainte pénale sont fusionnés dans un dispositif unique, appelé sursis probatoire ;

- création d'indicateurs permettant d'estimer la part des prévenus en attente de jugement rapportée à l'ensemble de la population pénale afin de mesure la réduction de la détention provisoire.

Objectif n° 2 : améliorer les conditions de détention des personnes placées sous-main de justice et les conditions de travail des personnels pénitentiaires

- modification de l'indicateur relatif à l'encellulement individuel : l'indicateur intitulé « nombre de personnes détenues par cellule » est renommé « taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle ».

Objectif n° 3 : renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Pas d'évolution à noter.

Source : extraits du projet annuel de performances annexé à la mission « Justice »

Toutefois, alors qu'une réforme en profondeur était et demeure nécessaire, la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice4(*) ne procède, comme l'a souligné la commission des lois du Sénat au cours de l'examen du texte, qu'à une addition de mesures éparses pour la justice civile, se résumant à des mesures de déjudiciarisation au détriment de la protection des personnes vulnérables.

Surtout, alors même que la programmation financière de l'article 1er de la loi finalement adoptée était moins élevée que celle proposée par le Sénat, sa première annuité pour 2020 n'est pas respectée.


* 1 Il s'agit du budget des ministères, soit le budget général de l'État hors engagements financiers de l'État, régimes sociaux de retraite, concours de l'État aux collectivités territoriales et remboursements et dégrèvements d'impôts.

* 2 « Le tableau de bord 2019 de la justice dans l'Union européenne », communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Conseil économique et social européen et au comité des régions, COM(2019)198 final, 26 avril 2019.

* 3 Les données relatives à l'année 2018 ne sont pas disponibles.

* 4 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.