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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité civile)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité civile) ( rapport général - première lecture )

C. LE SYSTÈME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) : UN PROJET QUI FAIT TOUJOURS L'IMPASSE SUR LE VOLET MOBILE

1. Un projet marqué par des choix stratégiques contestables, qui perd par ailleurs en lisibilité en raison du transfert des activités informatiques vers le programme 216

Initié en 2009 par le ministère de l'intérieur, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) fait suite à la préconisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 : « La France doit, tout d'abord, disposer d'un moyen d'information rapide de sa population. À ce titre, un réseau d'alerte performant et résistant sera mis en place, [...] pour utiliser au mieux la diversité des supports aujourd'hui possibles : sirènes, SMS, courriels, panneaux d'affichage public dans les villes, gares, aéroports, réseaux routier et autoroutier. »

Le SAIP vise ainsi à mettre en réseau les différents vecteurs d'alerte disponibles en cas d'événement grave justifiant d'alerter la population (attentat, catastrophe naturelle ou industrielle, etc.). Il repose sur un réseau de 2 830 sirènes qui devrait, d'ici 2020, en compter plus de 5 000 et constituer le « principal vecteur de l'alerte ».

Dans son rapport d'information consacré au SAIP14(*), votre rapporteur spécial contestait les choix stratégiques ayant guidé ce projet. Le volet « sirènes » (rénovation et création du logiciel de déclenchement des sirènes) concentrait près de 85 % des 81 millions d'euros de crédits initiaux sur la période 2012-2022. Cet effort prioritaire sur le réseau des sirènes suscite de sérieux doutes, alors qu'un sondage de l'IFOP révèle que seuls 22 % des Français savent comment réagir lorsque les sirènes se déclenchent. Le volet « mobile », qui aurait davantage contribué à moderniser le système d'alerte, n'a bénéficié que d'1,6 million d'euros entre 2016 et 2018, afin de couvrir le déploiement de l'application SAIP.

Après un an de fonctionnement et à la suite des recommandations formulées par votre rapporteur spécial15(*), cette application a fait l'objet d'une évaluation par l'inspection générale de l'administration. À la suite de cette évaluation, le ministère de l'intérieur a pris la décision, le 29 mai 2018, de ne pas poursuivre le projet et le marché relatif à l'application n'a donc pas été renouvelé. L'utilisation des comptes des préfectures et du ministère de l'intérieur (@Beauvau_Alerte) sur les réseaux sociaux a pris le relais de l'arrêt de l'application SAIP mobile depuis le 1er juin 2018.

L'année 2020 est la première année de la seconde tranche de financement du SAIP, laquelle devait s'élever initialement à 36,8 millions d'euros entre 2020 et 2022. Elle ne totalise finalement plus que 5,58 millions d'euros pour ces trois prochaines années.

Échéancier prévisionnel relatif au déploiement du SAIP

(en millions d'euros)

 

2020

2021

2022

Total

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Déploiement SAIP historique sirènes (logiciel transféré au programme216)

0,96

1,62

0,96

1,62

0,96

2,34

2,88

5,58

Déploiement SAIP mobile

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0,96

1,62

0,96

1,62

0,96

2,34

2,88

5,58

Source : DGSCGC, réponses au questionnaire budgétaire

Il faut en outre relever que le choix de transférer les fonctions informatiques de la DGSCGC au niveau ministériel, avec la création de la DNUM, obère le suivi du SAIP à partir de 2020. En effet, son évolution demeure renseignée dans les documents budgétaires du programme 161, mais seulement pour la partie relative à la rénovation des sirènes. Le volet informatique du SAIP sera désormais imputé sur le programme 216, lequel concentre une multitude de projets analogues, aussi le document budgétaire correspondant demeure très général et ne fait pas même mention de la reprise du volet informatique du SAIP.

La DGSCGC précise tout de même que la reprise du volet numérique du SAIP par la DNUM s'est accompagnée d'un transfert en base des crédits vers le programme 216 pour 800 000 euros. Ces crédits sont cependant affectés à la maintenance du logiciel de déclenchement des sirènes, et non au développement d'un quelconque volet mobile, qui se fait pourtant de plus en plus nécessaire.

2. Des moyens d'alerte par téléphone pourtant indispensables et même obligatoires à partir de 2022

Le volet « téléphonie mobile » du SAIP a été marqué par des revirements conduisant à revoir fortement à la baisse ses ambitions initiales. Alors qu'une technologie permettant de diffuser un message sur l'ensemble des téléphones mobiles présents sur une zone d'alerte était initialement privilégiée, elle a été a été remplacée, en 2015, par le développement de l'application smartphone nommée SAIP, en libre téléchargement. L'arrêt de cette application, évoqué supra, a emporté avec lui l'abandon du volet mobile en 2018.

La reprise de ce volet mobile est vivement souhaitable et l'absence de crédits à cet effet, pour les trois prochaines années, est très préoccupante. D'une part, les moyens d'alerte par téléphone se font de plus en plus nécessaires de nos jours, comme l'illustre l'exemple récent de l'accident de l'usine de Lubrizol : une technologie de diffusion cellulaire16(*) aurait été bien plus efficace et aurait permis une alerte claire et immédiate. D'autre part, la France doit transposer d'ici juin 2022 la directive n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques. L'article 110 de cette même directive prévoit justement que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes. »

Le ministère de l'intérieur affirme que la mise en oeuvre de cette obligation est en cours, tant sur le plan juridique que technique (choix de la technologie, architecture retenue au sein des administrations qui auront vocation à utiliser ce vecteur et au sein des opérateurs de communications électroniques,...). Il est pour le moins surprenant qu'aucune ligne budgétaire correspondante, aussi bien en CP qu'en AE, ne soit prévue par le présent projet de loi de finances pour 2020.


* 14 Rapport d'information n° 595 (2016-2017), Le système d'alerte et d'information des populations : un dispositif indispensable fragilisé par un manque d'ambition, de Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances - 28 juin 2017.

* 15 Ibid.

* 16 Appelée également Cell Broadcast, cette technologie fut un temps envisagée pour le volet mobile du SAIP. Elle permet l'envoi de messages d'alerte en toutes circonstances, indépendamment de la charge supportée par les réseaux des opérateurs, et offre la possibilité de les différencier immédiatement des SMS classiques. Cependant, « pour des raisons de volonté des opérateurs ou de coûts non soutenables et non compatibles avec les enveloppes budgétaires existantes », le ministère de l'intérieur a renoncé à cette technologie.