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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

11 décembre 2019 : Accord UE - Arménie ( rapport - première lecture )

III. UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ARMÉNIENNE DOMINÉE PAR LE CONFLIT DU HAUT-KARABAGH ET LA RELATION AVEC LA RUSSIE

A. LA PERSISTANCE DU CONFLIT DU HAUT-KARABAGH

Le Haut-Karabagh, territoire majoritairement peuplé d'Arméniens, est contrôlé par l'Arménie en Azerbaïdjan.

En 1991, le statut d'autonomie, dont ce territoire bénéficiait depuis l'époque soviétique, est supprimé en réaction à un mouvement réclamant le rattachement à l'Arménie.

En septembre 1991, le Haut-Karabagh proclame unilatéralement son indépendance et une guerre de trois ans commence alors entre les forces arméniennes et les forces azerbaïdjanaises jusqu'à la signature d'un accord de cessez-le-feu le 12 mai 1994 à Moscou. Ce conflit a fait près de 25 000 morts et plus d'un million de déplacés, en majorité azerbaïdjanais.

Depuis cette date, les autorités du Haut-Karabagh, soutenues par l'Arménie, contrôlent un territoire peuplé d'environ 150 000 personnes, constitué de l'ancienne enclave du Haut-Karabagh (4 000 km2) ainsi que de sept districts azerbaïdjanais autour de l'enclave qui permettent d'assurer la continuité territoriale avec l'Arménie, soit 11 700 km2, ce qui représente 13 % de la superficie de l'Azerbaïdjan (20% selon l'Azerbaïdjan y compris le Haut-Karabagh). Cette « République du Haut-Karabagh » n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance internationale et n'est d'ailleurs pas reconnue par la France.

Le long de la ligne de cessez-le-feu de 1994, lourdement militarisée et minée, les armées des deux camps se font face : 18 000 soldats rattachés officiellement aux forces du Haut-Karabagh et 24 000 Azerbaïdjanais. Des incidents armés surviennent régulièrement sur la ligne de contact. Les incidents les plus graves ont eu lieu, en avril 2016, lors de « la guerre de quatre jours » qui a fait 160 victimes selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). C'est la convocation des deux ministres de la défense à Moscou qui a mis fin à « la guerre des quatre jours ». Selon les services du MEAE2(*), on compte 9 morts le long de la ligne de cessez-le-feu cette année contre une quarantaine les années précédentes.

Un processus diplomatique s'est mis en place sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avec la création en 1992 du Groupe de Minsk dont l'objectif est de parvenir à un règlement juste, pacifique et durable du conflit du Haut-Karabagh. Depuis 1997, La France assure la co-présidence du groupe de Minsk avec ses partenaires russes et américains en vue de trouver une solution négociée et durable du conflit.

Pour votre rapporteur, l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont deux pays amis de la France qui coexistent au centre d'une région géopolitique complexe et qui ont en commun de vouloir se rapprocher de l'Union européenne. Il formule le souhait que des pas décisifs vers un accord de paix puissent être réalisés.


* 2 Audition du mercredi 6 novembre 2019.