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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

11 décembre 2019 : Lutte contre la haine sur internet ( rapport - première lecture )

B. L'INSTAURATION D'UNE RÉGULATION AMBITIEUSE DES PLATEFORMES : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE MOYENS SOUS LA SUPERVISION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

La proposition de loi transmise impose de nouvelles obligations de moyens aux plateformes en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne (dispositif de notification ; information des utilisateurs ; possibilité de contester des décisions de retrait ou de maintien de contenus ; transparence des activités ; protection spécifique des mineurs).

Elle confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une nouvelle mission de régulation administrative de ces plateformes. Chargé de s'assurer de leur coopération et du respect de ces nouvelles obligations de moyens, il disposerait pour ce faire d'un pouvoir réglementaire (lui permettant de formuler des recommandations contraignantes) et d'investigation, et pourrait prononcer des sanctions pécuniaires considérables et dissuasives (l'amende administrative pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'opérateur).

Le texte transfère également au CSA la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques.

C. PRÉVENIR LA HAINE ET PUNIR LES AUTEURS : DES AMÉLIORATIONS MARGINALES DE LA FORMATION ET DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA RÉPRESSION

La proposition de loi permet de spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne et complète les obligations du contrôle judiciaire et du sursis probatoire (réaffirmant la possibilité de prononcer une interdiction d'adresser des messages électroniques à une victime).

Elle prévoit d'inscrire expressément dans le code de l'éducation la sensibilisation des élèves et la formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion des contenus haineux.