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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

11 décembre 2019 : Lutte contre la haine sur internet ( rapport - première lecture )

C. LA RÉGULATION DES PLATEFORMES : UNE SOLUTION PERTINENTE APPROUVÉE ET PRÉCISÉE

Le rapporteur estime que l'imposition d'obligations de moyens sous la supervision d'un régulateur armé de sanctions dissuasives est la solution la plus pertinente pour contraindre les grandes plateformes à une lutte plus efficace contre les discours de haine véhiculés sur les réseaux.

Il a souhaité d'abord tenir compte des observations de la commission européenne et rendre ce dispositif plus respectueux du droit européen :

- proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d'atteinte à la dignité humaine ;

- et écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux.

Pour améliorer la rédaction de certaines des obligations de moyens mis à la charge des plateformes, la commission a prévu, à son initiative :

- l'absence d'information systématique des auteurs de contenus au stade de la simple notification par un tiers, pour éviter les spams et « raids numériques » contre les auteurs de contenus licites mais polémiques ;

- à titre exceptionnel, la possibilité dans certains cas de ne pas informer l'auteur de contenus retirés, notamment pour préserver les enquêtes en cours ;

- la suppression de l'obligation générale faite aux plateformes d'empêcher la réapparition de tout contenu illicite (« notice and stay down ») contraire au droit européen.

La commission a également approuvé plusieurs clarifications procédurales concernant les pouvoirs de régulation et de sanction attribués au CSA. Le rapporteur a indiqué toutefois s'inquiéter à cet égard du risque de manque de moyens et de compétences techniques du régulateur pour expertiser efficacement les plateformes.

D. VIRALITÉ, FINANCEMENT, INTEROPÉRABILITÉ : DES PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR MIEUX S'ATTAQUER AUX RESSORTS PROFONDS DU PROBLÈME

1. Mieux s'attaquer à la viralité, coeur du problème

Comme il en a été fait l'observation au cours des auditions, en l'état du texte, une plateforme qui retire un contenu haineux vu 8 millions de fois 23 heures après sa notification respecterait parfaitement l'obligation de résultat instaurée à l'article 1er de la proposition de loi...

Dès lors, le rapporteur a souhaité compléter ce texte pour lutter plus efficacement contre la viralité des contenus haineux, qui est le véritable coeur du problème à traiter. À ce titre, il a proposé :

- d'ajuster le champ des acteurs soumis aux obligations de moyens renforcés de lutte contre les contenus haineux, pour permettre au CSA d'attraire les plateformes moins grandes mais très virales dans le champ de sa régulation ;

- d'encourager les plateformes, sous le contrôle du CSA, à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive des contenus.

2. S'attaquer au financement des entrepreneurs de haine par la publicité

La commission a également adopté un amendement visant à mieux associer les régies publicitaires à la lutte contre le financement de sites facilitant la diffusion en ligne des discours de haine par un renforcement des obligations de transparence à leur charge.

3. Intégrer l'obligation d'interopérabilité à la boîte à outils du régulateur

Enfin, comme le recommandait la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, votre rapporteur a souhaité approfondir l'obligation de portabilité, en complétant la boîte à outil du régulateur des plateformes. La possibilité d'encourager l'interopérabilité permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d'autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici.