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Projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

19 février 2020 : Convention européenne d'extradition ( rapport - première lecture )

D. LE QUATRIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL SIMPLIFIE LA PROCÉDURE D'EXTRADITION

L'élaboration du 4ème protocole s'inscrit dans le même contexte que le précédent et fait suite aux réflexions du PC-OC sur la modernisation des instruments de coopération pénale du Conseil de l'Europe.

Adopté le 20 septembre 2012 et entré en vigueur le 1er juin 2014, il vise à moderniser, en s'inspirant notamment des instruments en vigueur entre les Etats membres de l'Union européenne, les stipulations de la convention européenne d'extradition relatives à l'appréciation de la prescription des faits, objets de la demande d'extradition, au principe de spécialité, à la ré-extradition vers un Etat tiers, au transit et aux moyens et voies de communication entre les autorités compétentes. En particulier, la transmission des requêtes et pièces à l'appui y est prévue de ministère de la justice à ministère de la justice sauf si un Etat désigne une autre autorité compétente que le ministère.

Ce 4ème protocole ne s'attache qu'à la prescription acquise d'après la législation de la Partie requérante et écarte le refus d'extrader lorsque la prescription est acquise d'après la loi de l'Etat requis.

Il n'exige plus la production du titre fondant la demande en original ou copie certifiée conforme (article 2), sauf demande expresse de l'Etat requis (article 6).

Ce 4ème protocole offre ainsi un certain nombre de possibilités permettant d'améliorer et de moderniser la procédure d'extradition.