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Projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

19 février 2020 : Convention européenne d'extradition ( rapport - première lecture )

III. DES INSTRUMENTS SUPPLANTÉS PAR LE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN DANS L'ESPACE EUROPÉEN

Dans l'espace européen, c'est la procédure du mandat d'arrêt européen qui s'applique et la convention européenne et ses protocoles additionnels n'ont donc pas vocation à s'appliquer dans les relations entre les Etats membres de l'Union européenne qui les ont ratifiés.

En effet, la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise a précisé qu'elle remplaçait, à compter du 1er janvier 2004, les dispositions de la convention européenne d'extradition et de ses 1er, 2ème et 3ème protocoles dans les relations entre les Etats membres. Entré en vigueur postérieurement à cette décision-cadre, le 4ème protocole n'est pas mentionné. Par analogie toutefois, il n'est pas non plus applicable.

Ainsi, la convention européenne d'extradition et ses protocoles additionnels ne s'appliqueront que pour la coopération avec des Etats non membres de l'Union européenne ayant ratifié ces instruments et avec lesquels la France n'a signé aucun accord bilatéral d'extradition. Il s'agit notamment des pays suivants :

- l'Afrique du Sud, l'Arménie, la Corée du Sud, la Géorgie, l'Ukraine, l'Islande et la Norvège s'agissant du 2ème protocole. Concernant l'Islande et la Norvège, il peut être relevé que l'accord conclu le 28 juin 2006 et entré en vigueur le 1er novembre 2019 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège étend le mécanisme de remise des personnes sur le fondement d'un mandat d'arrêt, tel qu'institué au sein de l'Union par la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen ;

- l'Azerbaïdjan, s'agissant des 2ème et 3ème protocoles ;

- l'Albanie, la Moldavie, la Serbie, la Turquie, s'agissant des 2ème, 3ème et 4ème protocoles.

Compte tenu des flux relativement limités, les besoins opérationnels en matière d'extradition avec ces pays n'ont jusqu'à présent pas rendu nécessaire le recours aux outils prévus dans les 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels.

En 2018, la France a enregistré 313 nouveaux dossiers d'extradition dont 174 avec les Etats parties à la convention. Elle a été requérante dans 101 dossiers dont 41 étaient à destination d'un Etat partie à la convention, a réceptionné 212 demandes dont 133 d'Etats parties provenant principalement de la Suisse (40 demandes), de la Turquie (22 demandes), de la fédération de Russie (16 demandes), de l'Albanie (11 demandes), de la Moldavie (10 demandes), de la Serbie (8 demandes) et de l'Ukraine (5 demandes). Il a été procédé à 59 remises de fugitifs aux autorités françaises en application d'une convention d'extradition dont 56 remises par des Etats parties à la convention européenne d'extradition et 76 remises par la France de fugitifs dans le même cadre dont 35  remises à des Etats parties à la convention européenne d'extradition.

En 2018, la France a reçu 1739 mandats d'arrêt européen, a remis 599 personnes et s'est vu remettre 424 personnes dans le cadre de la procédure du mandat d'arrêt européen.

C'est essentiellement la prochaine sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et l'impossibilité qui en découlera de pouvoir recourir aux instruments prévus par le droit de l'Union européenne, qui rend nécessaire la ratification aujourd'hui de ces protocoles additionnels. Le Royaume-Uni a déjà ratifié ces trois protocoles additionnels. D'après les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères2(*), les flux avec le Royaume-Uni sont les suivants : en 2017, la France a remis 8 personnes aux autorités britanniques sur mandat d'arrêt européen et le Royaume-Uni a remis 22 personnes aux autorités françaises ; en 2018, la France a remis 9 personnes aux autorités britanniques sur mandat d'arrêt européen et le Royaume-Uni a remis 20 personnes aux autorités françaises ; en 2019, la France a remis 11 personnes aux autorités britanniques sur mandat d'arrêt européen le Royaume-Uni a remis 26 personnes à la France. S'agissant des procédures de mandat d'arrêt européen toujours en cours : 6 mandats d'arrêt européens ont été émis par les autorités françaises visant des individus se trouvant au Royaume-Uni et 2 mandats d'arrêt européens émis par les autorités britanniques ont été reçus par les autorités françaises.


* 2 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.