SOMMAIRE
A. UNE PROPOSITION DE LOI DE 2016, REJETÉE PAR LE SÉNAT EN 2018 À LA SUITE D'UN VOTE BLOQUÉ 5
1. Un texte visant principalement à garantir un montant minimal de retraite pour les exploitants agricoles 5
2. Un texte rejeté par le Sénat en première lecture 5
a) Une ambition d'adoption définitive dès la première lecture 5
b) Un vote bloqué du Gouvernement rejeté par le Sénat 6
B. DES ENJEUX TOUJOURS D'ACTUALITÉ 6
C. UN DISPOSITIF REMANIÉ, PRÊT À UNE APPLICATION DÈS 2021 7
1. Une pension minimale garantie à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles 7
2. Outre-mer, des avancées pour les exploitants et les salariés agricoles 7
3. Une inconnue persistante sur le financement du dispositif 8
• Article 1 er Mise en place d'une garantie « 85 % du SMIC » 9
• Article 1 er bis Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'évolution du montant de la garantie minimale de retraite agricole 12
• Article 2 (supprimé) Création d'une nouvelle contribution affectée au régime complémentaire obligatoire 12
• Article 3 Élargissement de l'accès à la garantie « 75 % du SMIC » outre-mer 12
• Article 4 Extension des régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles ultra-marins 14
• Article 5 (supprimé) Compensation financière des organismes de sécurité sociale 14
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 23
L'ESSENTIEL
La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, portée par les députés M. André Chassaigne et Mme Huguette Bello, a été adoptée à l'unanimité en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin dernier.
La commission des affaires sociales s'est prononcée pour son adoption définitive par le Sénat.
A. UNE PROPOSITION DE LOI DE 2016, REJETÉE PAR LE SÉNAT EN 2018 À LA SUITE D'UN VOTE BLOQUÉ
1. Un texte visant principalement à garantir un montant minimal de retraite pour les exploitants agricoles
Déposée en 2016, la proposition de loi initiale comprenait 5 articles :
- l'article 1 er visait à garantir au 1 er janvier 2017 une pension égale à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles ;
- l'article 2 prévoyait la création d'une contribution nouvelle affectée au régime complémentaire ;
- l'article 3 visait à élargir l'accès à la pension garantie dans les départements outre-mer ;
- l'article 4 visait à étendre la retraite complémentaire des salariés agricoles outre-mer ;
- l'article 5 prévoyait un gage assis sur les droits à tabac.
2. Un texte rejeté par le Sénat en première lecture
a) Une ambition d'adoption définitive dès la première lecture
La proposition de loi avait été inscrite en 2018 sur un espace réservé du groupe communiste républicain et citoyen et écologique ; M. Dominique Watrin ayant alors été désigné rapporteur.
Pour l'analyse des enjeux de la proposition de loi et du dispositif issu de la première lecture on se réfèrera utilement au rapport de notre ancien collègue Dominique Watrin en 2018 1 ( * ) qui demeure d'actualité, la situation des retraites agricoles n'ayant malheureusement pas évolué favorablement depuis.
Aucun amendement n'avait été alors adopté en commission et l'intention du Sénat était celle d'une adoption conforme du texte.
b) Un vote bloqué du Gouvernement rejeté par le Sénat
Lors de son examen en séance publique, le Gouvernement avait déposé plusieurs amendements tendant à modifier le texte. Il avait ensuite choisi, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, de faire voter le Sénat sur l'ensemble du texte modifié à son article 1 er . Le Sénat avait rejeté ce « vote bloqué » et, partant, la proposition de loi dans son ensemble.
* 1 Rapport n° 315 (2017-2018) de M. Dominique WATRIN, fait au nom de la commission des affaires sociales.