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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

15 juillet 2020 : Accord France-Suisse ( rapport - première lecture )

C. LA COOPÉRATION FRANCO-SUISSE DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE AÉRIENNE, DÉJÀ DENSE, N'ASPIRE QU'À SE RENFORCER AUX MOYENS D'OUTILS SIMILAIRES

1. La France a choisi un avion d'entraînement de construction suisse
a) Un choix source de nombreuses optimisations

Compte tenu de l'âge avancé de ses Alphajets, avions d'entraînement d'ancienne génération, de leur coût d'exploitation croissant et du décalage entre leur système de mission et celui des avions modernes comme le Rafale, l'armée de l'air avait porté le programme FoMEDEC8(*) (ou « Cognac 2016 ») dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 20199(*).

Un besoin global a été exprimé pour l'acquisition d'une solution complète pour la phase 3 de la formation des équipages de chasse, visant à fournir un ensemble de moyens de formation (avions, simulateurs, moyens d'entraînement) et les prestations « à l'heure de vol » associées.

Lors du renouvellement de l'outil de formation, aucune offre française n'existait sur le créneau de l'instruction des pilotes de chasse. Le PC-21, construit par l'avionneur suisse Pilatus Aircraft, présentait le meilleur rapport qualité/prix en termes d'instruction des pilotes de chasse. Ce choix a permis de réduire les coûts de formation des pilotes10(*) tout en la faisant évoluer11(*).

L'acquisition des PC-21 se répartit sur deux programmes (FoMEDEC puis MENTOR), et en deux temps, selon une logique de location-vente. FoMEDEC prévoit l'acquisition, en 2023, des 17 PC-21 qui ont été livrés entre septembre 2018 et décembre 2019 (seulement deux d'entre eux sont actuellement la propriété de l'armée de l'air). Le coût global de FoMEDEC pour 20 ans d'exploitation, incluant l'acquisition, est de 980 millions d'euros. Une opération visant à acquérir des PC-21 supplémentaires pour la phase 4 de formation des équipages de chasse (phase de transition opérationnelle) est en cours de préparation.

b) Une occasion de mettre en oeuvre des échanges entre les officiers pilotes français et suisses

Le contrat FoMEDEC incluait la formation, en Suisse, de huit instructeurs français dès l'été 2018, c'est-à-dire avant la livraison des premiers PC-21. Ces instructeurs ont, à leur tour, formé l'ensemble du collège des instructeurs français12(*) sur la BA709 de Cognac avant de recevoir les premiers élèves13(*) en mai 2019.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord, le ministère des armées a conclu avec le département fédéral de la défense de la Confédération suisse un arrangement technique relatif aux activités communes d'instruction et d'entrainement, signé le 4 février 2020 par les chefs d'état-major des deux armées de l'air. Cet arrangement technique prévoit les modalités d'échanges entre les officiers pilotes français et suisses, en particulier dans le cadre des formations sur PC-2114(*).

2. La défense commune de notre espace aérien

La Suisse est un partenaire fiable dans le domaine de la défense aérienne, en particulier pour les mesures actives de sûreté aérienne conduites par l'armée de l'air dans le cadre de la lutte antiterroriste. La composante aérienne des forces suisses constitue un allié fidèle de notre armée de l'air pour le partage des données radar et des situations aériennes. Nos deux forces aériennes pratiquent de nombreux exercices communs entre moyens de contrôle, chasseurs et hélicoptères qui concourent à la bonne préparation de nos équipages ; cette coopération permet un partage des bonnes pratiques. Les Suisses apportent également des capacités d'instruction au domaine des vols en montagne au profit des équipages de recherche et sauvetage.

La France et la Suisse réalisent un grand nombre d'exercices conjoints visant à renforcer notre interopérabilité pour assurer la continuité de la défense commune de notre espace aérien. La coopération, déjà dense, entre nos armées de l'air pourrait se renforcer à la faveur du programme Air2030. Le nouveau cadre juridique facilitera l'interopérabilité de nos moyens, qui sera d'autant plus efficace si nous disposons d'outils similaires.


* 8 Formation modernisée et d'entraînement différencié des équipages de combat.

* 9 Il s'agissait de l'application concrète de la réforme de la formation telle qu'inscrite dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013.

* 10 Le coût d'exploitation du PC-21 est nettement inférieur à celui de l'Alphajet, et permet en outre le redéploiement du personnel dédié (instructeurs, mécaniciens, contrôleurs). D'après le ministère des armées, la production annuelle de 28 brevets de pilote de chasse nécessitait, avant la mise en service du PC-21, 34 mois et 85 instructeurs répartis entre Cognac, Tours et Cazaux (assurant également la formation des NOSA (navigateur officier systèmes d'armes) chasse) ; l'objectif théorique est désormais ramené à 24 mois avec 56 instructeurs pour former 29 pilotes de chasse et 14 NOSA chasse, soit un gain de près de 50% de productivité.

* 11 Acquisition de savoir-faire techniques et tactiques plus avancée que sur Alphajet.

* 12 La formation comprend 25 heures pour pouvoir instruire les missions les plus simples, et 20 heures supplémentaires pour instruire les missions plus complexes tactiquement et techniquement.

* 13 Le programme d'instruction sur PC-21 comprend 180 missions, soit 230 heures d'instruction, qui se déroulent en partie au simulateur (environ 100 heures).

* 14 Ses stipulations portent notamment sur le soutien apporté aux officiers en échange, les liens de subordination, l'accès aux infrastructures, les diverses prestations (comme le soutien pétrolier) et leurs modalités de facturation.