SECONDE PARTIE : LA COOPÉRATION POLICIÈRE TECHNIQUE ET OPÉRATIONNELLE MISE EN PLACE
I. UNE COOPÉRATION FONDÉE SUR UNE APPROCHE ÉQUILIBRÉE DU PROBLÈME DE LA DROGUE : PRÉVENTION ET RÉPRESSION
Le présent accord privilégie une approche équilibrée face au fléau mondial de la drogue qui allie la lutte contre la production et la répression des trafics illicites, la prévention, le soin, l'accompagnement et la réduction des risques pour les usagers de la drogue.
Le paragraphe 4 de l'article 2 qui fixe les objectifs, le champ d'application et le domaine de coopération de l'accord précise que la coopération concerne notamment les domaines suivants :
« a) la prévention de la production et du trafic illicites de drogues et des activités connexes ;
b) le contrôle et la surveillance de la production de précurseurs chimiques et la prévention de leur trafic ;
c) la prévention de la consommation de drogues, au moyen notamment de l'éducation et de la sensibilisation des personnes ;
d) les actions dédiées des politiques publiques sanitaires et sociales, au profit des personnes affectées par les drogues ;
e) la conduite d'actions coordonnées ou conjointes visant à prévenir le trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques ;
f) la mise en oeuvre d'actions de coopération internationale, multilatérale ou régionale et le soutien aux initiatives susceptibles de contribuer positivement au traitement de ces sujets . »
II. LA COOPÉRATION TECHNIQUE
Aux termes des articles 3 et 4, la coopération technique pourra notamment prendre la forme de diffusion d'informations et de bonnes pratiques, d'échange de documentations spécialisées, d'organisation de réunions et de formations.
La coopération technique s'est fortement développée ces dernières années pour atteindre, depuis trois ans, une trentaine d'actions par an. La crise sanitaire liée à la Covid-19 et les restrictions de déplacements ont conduit au report, voire à l'annulation d'actions de coopération.
Elle s'articule principalement autour de la lutte contre le terrorisme et son financement mais s'étend également à d'autres thématiques comme la lutte contre la fraude médicamenteuse ainsi que la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs.
La coopération technique s'inscrit dans une programmation annuelle.
III. LA COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
Les articles 3 et 5 traitent de la coopération opérationnelle.
L'accord contribuera à fluidifier la coopération bilatérale qui existe déjà au travers des canaux institutionnels de coopération policière comme Interpol5 ( * ) et le service de sécurité intérieure (SSI)6 ( * ) de l'ambassade de France à New Delhi qui a traité, en 2019, 300 demandes opérationnelles 7 ( * ) pour la zone Inde, Népal, Sri Lanka, les Maldives et le Bangladesh.
Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en réponse aux questions de la commission, la coopération opérationnelle est croissante en Inde et peut être qualifiée de satisfaisante, tant sur le fond qu'au regard des délais de réponse des services partenaires indiens. Sur le plan strictement opérationnel, les thématiques principales sont l'immigration irrégulière, la fraude documentaire, les atteintes aux personnes, le tourisme sexuel pédophile, le terrorisme, la cybercriminalité et les fraudes.
* 5 Organisation internationale de police criminelle/ OIPC-Interpol.
* 6 Ce service se compose d'un commissaire de police, attaché de sécurité intérieure, et d'un officier de gendarmerie, attaché de sécurité intérieure adjoint.
* 7 Dans les domaines de l'immigration irrégulière, de la fraude documentaire, les atteintes aux personnes, le tourisme sexuel pédophile, le terrorisme, la cybercriminalité et les fraudes.