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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »

I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE

Le projet de loi de finances propose, pour 2021, l'ouverture de 10,06 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 12,07 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) pour la mission « Justice ».

Ces dernières années, le budget du ministère de la justice a augmenté régulièrement : ainsi, en 2021, la France y consacrera 2,2 milliards d'euros de plus qu'en 2015 (soit + 28 %).

Évolution des crédits de paiement de la mission « Justice »
depuis 2012 à périmètre courant

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Si elle comprend les crédits de l'administration pénitentiaire, la mission « Justice » exclut ceux relatifs à la justice administrative, qui sont retracés dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Malgré ce renforcement des moyens du ministère de la justice, selon la récente étude de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)1(*), la France a consacré, en 2018, 69,5 euros par habitant à son système judiciaire, loin derrière l'Allemagne (131,2 euros par habitant) mais aussi en retrait par rapport à l'Espagne (92,6 euros par habitant) ou à l'Italie (83,2 euros).

Traduisant le renforcement récent des moyens budgétaires en faveur de la justice, ce montant par habitant est néanmoins passé de 65,9 euros en 2016 à 69,5 euros par habitant en 2018.

Alors que l'augmentation continue des moyens devrait commencer à porter ses fruits, l'analyse des principaux indicateurs de performance des programmes de la mission témoigne surtout cette année de l'impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement de la justice :

- le délai moyen de traitement des procédures pénales en matière criminelle stagne à 41,5 mois en 2020, alors que la prévision faite en PLF 2020 s'établissait à 38,5 mois ; la prévision 2021 s'élève à 41,3 mois ;

- le délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes, est de 16,8 mois pour la Cour de cassation en 2020 (contre 15,5 mois prévus initialement) et de 15,8 mois pour les cours d'appel (contre 13 mois prévus en LFI 2020) ; les prévisions pour 2021 ne sont guère ambitieuses, avec un délai moyen atteignant respectivement 16,5 mois et 15,3 mois ;

- alors qu'en 2017, 25 % des cours d'appel dépassaient de 15 % le délai moyen de traitement des procédures civiles, 44 % des cours d'appel sont dans cette situation en 2020, contre 6 % prévu initialement pour 2020 ;

- le taux d'occupation des places en maison d'arrêt diminue, passant de 139 % en 2019 à 120 % en 2020 en raison des libérations anticipées opérées pendant la crise sanitaire, mais s'élèverait de nouveau à 127 % en 2021.

Ces difficultés liées à la crise sanitaire se sont ajoutées aux difficultés structurelles que connaît le ministère depuis plusieurs années, démontrant une nouvelle fois la nécessité d'un renforcement du budget de la Justice pour améliorer le fonctionnement des juridictions, développer le parc pénitentiaire et recruter des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires. Fort heureusement, le présent projet de loi de finances prévoit des moyens financiers supplémentaires pour la Justice en 2021.

Alors que la budgétisation 2020 était caractérisée par un non-respect de la programmation financière 2018-2022 prévue par la loi de réforme pour la justice2(*), l'effort budgétaire consenti pour 2021 représente une nécessaire hausse des moyens pour l'exercice de cette mission régalienne.


* 1 « Systèmes judiciaires européennes, rapport d'évaluation de la CEPEJ », Edition 2020 (données 2018).

* 2 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.