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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

D. LA PRIORITÉ STRATÉGIQUE DONNÉE À LA JUSTICE DE PROXIMITÉ IRRIGUE LES PROGRAMMES DE LA MISSION

L'une des priorités affichées par la Gouvernement pour le budget 2021 consiste à réarmer les missions régalienne et stratégique de l'État, notamment, concernant la mission « Justice », par le renforcement de la justice de proximité, afin de « lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus près des victimes et de renforcer l'action judiciaire de proximité » (projet annuel de performance). Il s'agit d'une priorité évoquée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 15 juillet 2020.

À cet effet, le Gouvernement indique qu'une autorisation de recrutements supplémentaires à hauteur de 950 emplois pour un renforcement des équipes de proximité dès 2020 sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ces emplois s'ajouteront aux emplois ouverts en loi de finances initiale pour 2020 et seraient conservés en 2021.

Ces autorisations de recrutements supplémentaires porteraient sur :

764 juristes assistants et contractuels renforçant les greffes ;

100 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ;

86 éducateurs contractuels pour l'encadrement des mineurs.

Cette priorité irrigue par ailleurs tous les programmes de la mission « Justice ». Il est toutefois complexe d'identifier les crédits supplémentaires alloués à cette priorité, dès lors que certains crédits existaient précédemment mais sont désormais considérés comme des crédits alloués à la justice de proximité. Ainsi, d'après les estimations du rapporteur, environ 170 millions d'euros supplémentaires dans le budget 2021 seraient dédiés à la justice de proximité, dont :

- 15 millions d'euros supplémentaires alloués aux délégués du procureur. Afin de favoriser la mise en place de mesures alternatives aux poursuites, le recours aux délégués du procureur de la République sera en effet augmenté au cours de l'année 2021, et leur nombre doublé (programme 166 « Justice judiciaire ») ;

20 millions d'euros alloués au développement et à l'amélioration de l'accueil des victimes au sein des unités médico-judiciaires, notamment avec un renforcement du maillage territorial (programme 166 « Justice judiciaire ») ;

- 100 millions d'euros au sein du budget alloué aux frais de justice afin de renforcer les moyens d'enquête et d'expertise de la justice (programme n° 166 « Justice judiciaire »). Ces crédits, fléchés vers la justice de proximité, auraient en tout état de cause été prévus, compte tenu de l'augmentation de la technicité des enquêtes et de la sous-budgétisation passée de ce poste de dépense ;

- 5 millions d'euros supplémentaires consacrés à l'accélération du déploiement des bracelets électroniques (programme n° 107 « Administration pénitentiaire ») ;

- 20 millions d'euros supplémentaires consacrés au développement de la mesure éducative de réparation pénale (programme n° 182, « Protection judiciaire de la jeunesse ») ;

10 millions d'euros pour l'accompagnement de l'évolution des effectifs, dédiés à l'équipement des postes de travail (qui auraient en tout état de cause été alloués, du fait de l'évolution des effectifs).