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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. JUSTICE JUDICIAIRE : UN BUDGET EN AUGMENTATION, INTÉGRANT LA PRIORITÉ DONNÉE À LA JUSTICE DE PROXIMITÉ 

A. UN BUDGET EN AUGMENTATION DE 208 MILLIONS D'EUROS EN 2021 (+ 6 %) À PÉRIMÈTRE CONSTANT

Les crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » proposés pour 2021 s'élèvent à 3,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 208 millions d'euros par rapport à 2020. En comparaison, le programme n'augmentait que de 4 millions d'euros en 2020 par rapport à 2019.

Le fonctionnement des juridictions en 2020

Alors que l'année 2020 devait être le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de loi de programmation et de réforme pour la Justice, la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 est venue totalement bouleverser le fonctionnement des juridictions.

Ainsi, à la suite des mesures prises par le gouvernement pour entraver la propagation du virus Covid-19 et plus particulièrement de la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, les plans de continuité d'activité des juridictions ont été mis en oeuvre, dès le 16 mars 2020 au soir, pour maintenir les activités essentielles au regard à la fois des intérêts en jeu en matière de liberté individuelle et de protection des personnes vulnérables.

La mise en oeuvre d'une nouvelle organisation juridictionnelle pendant la période de confinement, conjuguée à la nécessité de couvrir des dépenses imprévues en lien avec les mesures sanitaires, a rendu complexe l'exercice de programmation budgétaire et de gestion.

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performance et les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement s'élèvent à 1,27 milliard d'euros, soit une augmentation de 155 millions d'euros par rapport à 2020. Cette hausse découle principalement d'une augmentation substantielle des crédits consacrés aux frais de justice (+ 127 millions d'euros).

Détail de l'évolution (2020-2021) des crédits
par « brique » de budgétisation

(en millions d'euros)

Source : commission des finances à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire

Plusieurs augmentations de crédits sont destinées au renforcement de la justice pénale de proximité :

- les moyens de fonctionnement augmentent de 10 millions d'euros, afin d'adapter les modes d'organisation judiciaires aux enjeux numériques (téléconférences, outils informatiques), et d'accompagner l'augmentation des effectifs (cf. infra) ;

20 millions d'euros sont consacrés au développement et à l'amélioration de l'accueil des victimes au sein des unités médico-judiciaires avec un renforcement du maillage territorial ;

14,9 millions d'euros sont fléchés pour un doublement du nombre de délégués du procureur, et une revalorisation de leurs tarifs. Ainsi, chaque tribunal judiciaire ou de proximité devra pouvoir disposer de permanences de délégués du procureur et offrir ainsi une plus grande rapidité dans la réponse pénale apportée à des faits de délinquance du quotidien.

Enfin, 294 millions d'euros d'AE et 227 millions d'euros en CP sont alloués à l'investissement immobilier des services judiciaires, dont 174 millions d'euros en CP hors dépenses relatives aux contrats de partenariats.

Cette hausse de 8 % en CP permet d'une part, la montée en charge de la nouvelle programmation judiciaire initiée en 20185(*) (12 millions d'euros prévus) et le financement des projets de l'APIJ en phase opérationnelle, comme la construction des nouveaux palais de justice de Lille, de Lisieux, de Mont-de-Marsan, de Perpignan et la restructuration du palais de justice de l'île de la Cité à Paris (58 millions d'euros prévus).

En AE, au titre des projets suivis par l'APIJ, 120 millions d'euros sont destinés à la construction d'un bâtiment neuf pour accueillir le pôle pénal du tribunal de Bobigny.


* 5 Avec notamment la réhabilitation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la restructuration et l'extension du palais de justice de Basse-Terre, la construction de la cité judiciaire de Cayenne, la construction du tribunal judiciaire de Saint Laurent du Maroni...