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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL DÉCOULANT NOTAMMENT DE LA CRÉATION DE 150 EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES DÉDIÉS À LA JUSTICE PÉNALE DE PROXIMITÉ

Les crédits de titre 2 (hors CAS Pensions) s'élèvent à 1,73 milliards d'euros, soit une augmentation de 41 millions d'euros, résultant de l'achèvement du processus de transfert du contentieux social (+ 15 millions d'euros), ainsi que de la mise en oeuvre de mesures catégorielles au profit notamment des personnels de greffe (+ 11 millions d'euros).

Surtout, cette hausse découle de la priorité donnée à la justice de proximité, notamment avec l'augmentation des moyens afin de permettre un recours étendu aux magistrats honoraires et magistrats à titre temporaire6(*) (+ 13 millions d'euros) et la création de 150 emplois dédiés à cette priorité. Ceux-ci se déclinent comme suit :

- 100 emplois d'assistants de greffe de niveau B administratif ;

- 15 assistants spécialisés (catégorie A) ;

- 35 juristes assistants (catégorie A).

Outre cet effort de 150 emplois, le schéma d'emplois demeure conforme à celui figurant dans la loi de programmation et de réforme pour la justice.

Schéma d'emplois du programme 166 « Justice judiciaire »
par catégorie d'emplois

(en ETP)

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

De plus, le programme « Justice judiciaire » bénéficierait de 764 emplois supplémentaires dès 2020, qui seront proposés par le projet de loi de finances rectificative pour 2020, dédiés à la justice de proximité. Au total, ce seraient donc, sur 2020 et 2021, 914 emplois dédiés à cette priorité de justice de proximité, qui s'ajoutent aux emplois prévus par la loi de programmation.

D'après les informations communiquées au rapporteur spécial, ces 764 emplois qui seront proposés en fin de gestion 2020 seront pourvus sous la forme de contrats de projet, plus souples et rapides à pourvoir - la procédure de recrutement étant identique à celle d'un agent contractuel. En effet, le recrutement de magistrats et de greffiers implique une prise de fonction différée, compte tenu de leur durée de formation (respectivement 31 et 18 mois).

Ces contrats permettent aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Le rapporteur note qu'ils permettront d'apporter un soutien temporaire au fonctionnement des juridictions selon le projet défini par la juridiction proposant le poste. Les emplois de catégorie A ont par exemple vocation à travailler avec les délégués du procureur et organiser les déferrements devant ce dernier.

Auditionné par le rapporteur, le Syndicat de la Magistrature considère ainsi que ces recrutements laissent augurer une priorisation des emplois contractuels au détriment du recours aux fonctionnaires titulaires, et donnent à voir une vision court-termiste du service public de la justice. Il souligne ainsi le risque d'une dévalorisation du travail des fonctionnaires et d'une déstabilisation des juridictions en cas de turn-over important.

Si le rapporteur soutient l'initiative de recrutements rapides, destinés à apporter un appui immédiat et temporaire7(*) aux juridictions, il estime important de veiller à ce que le recrutement de contractuels ne se fasse pas au détriment de la création de postes pérennes et durables nécessaires, à plus long terme, au bon fonctionnement de la justice. À ce titre, un travail de renforcement de l'attractivité des postes proposés en juridiction reste nécessaire - le taux de vacance de postes s'agissant des greffiers s'élève ainsi au 1er octobre 2020 à 6,74 %, d'après les chiffres de la direction des services judiciaires.


* 6 Ils permettent de dégager du temps de magistrat pour tenir des audiences à juge unique et des audiences foraines dans les tribunaux de proximité.

* 7 En effet, la fin de ces CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation. Il est demandé aux chefs de cour de formuler des projets avant la mi-octobre puis une fois l'autorisation de recrutement reçue, de procéder aux recrutements d'ici la mi-novembre.