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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

II. LE PLAN DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : UNE MISE EN oeUVRE QUI S'ACCÉLÈRE, MAIS UN SUIVI QUI RESTE INDISPENSABLE

A. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE, UN CHANTIER INDISPENSABLE QUI PREND TOUT SON SENS DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE

Le montant total des crédits de l'informatique ministérielle (hors dépenses de personnel) s'élève à 196,9 millions d'euros en AE et 231,8 millions d'euros en CP, soit 13 % d'augmentation en CP par rapport à la LFI 2020. Au sein de ces crédits, 142 millions d'euros en AE et 206,6 millions d'euros en CP sont consacrés au plan de transformation numérique (PTN) du ministère (contre respectivement 157 millions d'euros en AE et 177 millions d'euros en CP en 2020). La répartition de ces crédits par titre est illustrée dans le graphique ci-dessous.

Répartition par titre des dépenses allouées en 2021
au plan de transformation numérique

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

L'augmentation des crédits de fonctionnement correspond à des coûts de maintenance applicative accrus du fait de la mise en service de nouveaux systèmes d'information et du développement des applications, tandis que l'augmentation des crédits d'investissement correspond à la volonté gouvernementale d'accélérer les projets (114 millions d'euros en 2021 contre 106 en 2020).

En outre, 50 emplois créés au sein du secrétariat général en 2020 le seraient au profit du plan de transformation numérique du ministère.

Ce plan, initié en 2018, vise à mieux doter le ministère de la justice, l'un des ministères les moins bien équipés en la matière, disposant de peu de matériel, souvent obsolète, rendant nécessaire un investissement massif, au bénéfice du justiciable comme des professionnels de la justice et du droit.

La période de confinement stricte du 17 mars au 11 mai 2020 a permis d'accélérer l'ensemble des politiques menées en la matière, notamment en termes d'équipements de matériel des juridictions et de développement d'un réseau (VPN) pouvant permettre un accès à distance aux applicatifs métiers. Le secrétariat général du ministère, auditionné par le rapporteur, a ainsi indiqué que la capacité de connexion simultanée (VPN), initialement de 2 500 a été portée à 30 000 accès possibles. 1 000 sites ont d'ores et déjà été équipés de la fibre optique, et le parc de visioconférences s'élève à 2 000 équipements.

Elle a également conduit à une accélération du plan, qui vise à construire le service public numérique de la justice autour de plusieurs axes.

Le premier consiste en l'adaptation du socle technique et des outils de travail. À ce titre, la modernisation des infrastructures se poursuivrait en 2021, avec une mise à niveau des débits réseau des sites, l'augmentation du parc de visioconférence pour répondre aux demandes d'équipement des tribunaux et la modernisation du parc des ordinateurs. La flotte s'élève désormais à 25 000 ordinateurs, pour 86 000 agents. À la fin du confinement, 17 000 ordinateurs ultraportables supplémentaires ont été commandés, devant porter la flotte totale à 42 000, soit un doublement sur un an (au lieu de 3 ans comme prévu par le plan).

Le deuxième axe du plan vise à accélérer ou mettre en place des projets applicatifs. De nouveaux projets ont été finalisés en 2020, comme le projet « Numérique en détention », concernant l'administration pénitentiaire. Il consiste à créer un portail numérique composé de services à destination de différents publics de l'administration pénitentiaire (personnel pénitentiaire, personnes détenues et leurs familles)10(*). Son budget total s'élève à 13 millions d'euros, et 1,3 million d'euros sont prévus pour 2021 en AE et CP.

Les projets applicatifs entrant en phase de développement en 2021

Dans le cadre du PLF 2021, trois nouveaux projets entrent en phase de développement :

- le SIVAC (système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes), projet visant la création d'un dispositif de coordination des différentes listes des victimes, développées par les ministères concernés et le fonds de garantie, afin de les fusionner dans une base ; 2,7 millions d'euros en AE et en CP sont prévus en 2021 pour un coût total estimé à 9,3 millions d'euros sur 4 ans ;

- le SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle), qui a pour objectif la dématérialisation de la demande d'AJ pour le justiciable (dès 2020) et de permettre aux agents des juridictions de se concentrer lors de l'instruction des dossiers sur les cas les plus complexes. Un dépôt sous format papier restera possible. Une version expérimentale sera déployée au premier trimestre 2021, dans les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Le système sera déployé au deuxième semestre 2021. Le coût total serait de 6,1 millions d'euros sur 3 ans, dont 3,2 millions d'euros prévus en AE et CP en 2021 ;

- enfin, la plateforme TIG-360 (travaux d'intérêt général), qui doit permettre la facilitation de la visualisation des postes TIG lors des audiences, de faciliter la prospection de structures d'accueil et de faciliter la gestion opérationnelle des peines de TIG. 4,3 millions d'euros sont prévus en 2021 pour un budget total de 7,6 millions d'euros.

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

S'agissant du projet d'archivage, PROJAE (PROgramme de la Justice pour l'Archivage Électronique), sa notification a eu lieu en juin 2020. Le déploiement est prévu de novembre 2021 à novembre 2023. Il s'agit d'un projet essentiel, dont le coût total est estimé à 13,3 millions d'euros. 3,7 millions d'euros sont prévus en CP en 2021, et le projet enregistre 8 mois de retard, que l'administration justifie par le temps supplémentaire nécessaire pour la réalisation de la procédure concurrentielle négociée.


* 10 Gestion par le détenu de la cantine numérique, accès à des services existants d'enseignement et de formation...