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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 6b COHÉSION DES TERRITOIRES - AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (Programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État ») |
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Rapporteur spécial : M. Bernard DELCROS |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que les crédits du programme 112 s'élèvent à 176 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 231 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
2. Une part des crédits ouverts les années précédentes au titre du programme 112 est inscrite dans la mission « Plan de relance » . En incluant les dépenses réalisées au titre du plan de relance, les crédits du programme 112 augmentent de 105 % en AE et 13 % en CP. Plus précisément, une enveloppe de 155,2 millions d'euros en AE sur deux ans est prévue dans la mission Plan de relance pour la nouvelle génération de contrats de plan État-région 2021-2027.
La pertinence de l'intégration à la mission « Plan de relance » d'une partie des crédits liés à l'aménagement du territoire est discutable . Celle-ci conduit à une complexité accrue , difficilement compréhensible par les acteurs de terrain comme par les gestionnaires.
De manière générale, les contrats signés entre l'État et les territoires (CPER, contrats de ruralité, contrats de ville...) sont dispersés sur plusieurs missions. Ils gagneraient à être rassemblés dans la mission « Cohésion des territoires », dans un objectif de lisibilité et de cohérence et afin d'éviter une dispersion des crédits dans plusieurs missions, parfois au risque d'une dilution dans des enveloppes concernant d'autres enjeux nationaux.
3. Concernant les CPER 2021-2027 , qui devraient être signés au cours du premier semestre 2021, leur périmètre est élargi à de nouveaux volets, dont la santé et l'agriculture, rejoignant les recommandations formulées les années précédentes par le rapporteur spécial.
4. Cette année a vu la mise en place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) , créée par la loi du 22 juillet 2019. En LFI pour 2020, l'ANCT disposait d'un soutien à hauteur de 54 millions d'euros au titre de sa subvention pour charges de service public. Ce montant est porté à 61 millions d'euros en 2021 pour permettre notamment le doublement du montant consacré à l'ingénierie , passant de 10 millions d'euros à 20 millions d'euros en 2021. Cette évolution correspond à une augmentation de 17,9 %. Le rapporteur spécial salue l'augmentation des crédits consacrés à l'ingénierie.
Il considère toutefois qu'il est trop tôt pour évaluer l'action de l'ANCT, en particulier étant donné le bouleversement engendré par la crise sanitaire.
5. Les crédits dédiés aux maisons France Services augmentent fortement, de 18,5 millions d'euros en 2020 à 28,3 millions d'euros en 2021 . Cette augmentation devrait permettre d'atteindre l'objectif de 2500 maisons France service début 2022 et de rapprocher les services publics des citoyens, notamment en zone rurale.
6. En outre , 18 dépenses fiscales sur impôt d'État correspondant à des dispositifs de zonage en faveur de l'attractivité des territoires sont rattachées à ce programme, pour un total de 597 millions d'euros en 2021. Plusieurs d'entre eux devraient être prolongés de deux ans par l'article 54 ter du projet de loi de finances. Comme souligné par le rapporteur spécial au cours des années précédentes et dans le rapport sénatorial sur les zones de revitalisation rurales, la prorogation des mesures d'exonération fiscale est indispensable mais ne doit constituer qu'une étape de transition vers une réforme des dispositifs de zonage pour plus d'efficience et de lisibilité par les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
7. Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » , créé en 2006, est composé d'actions territorialisées répondant à des enjeux divers. Il est abondé par des contributions de différents ministères et des fonds de concours. Le programme subit une baisse des AE à hauteur de 9,7 %, mais bénéficie d'une hausse des CP de 5,2 %, pour un montant total de 41 millions d'euros en AE et 40,5 millions d'euros en CP .
Une nouvelle action est créée concernant les services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna . L'action 04 - programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse sera appelée à se clôturer en 2021, mais le plan de transformation et d'investissements en Corse (PTIC) en prendra le relais.
À la date du 10 octobre 2020, date limite prévue par la LOLF, le rapporteur spécial avait reçu :
- 100 % des réponses relatives au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » ;
- 71,7 % des réponses relatives au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».