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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

13 janvier 2021 : Droits nouveaux dès dix-huit ans ( rapport - première lecture )

B. L'EXTENSION DU BÉNÉFICE DU RSA DÈS L'ÂGE DE 18 ANS

La proposition de loi prévoit d'étendre le bénéfice du RSA aux jeunes majeurs dès 18 ans ainsi qu'aux mineurs émancipés. Elle propose, en conséquence, de supprimer le RSA « jeune actif ». Selon une estimation de la Drees réalisée en 2016, le dispositif proposé pourrait bénéficier à 1,4 million de jeunes majeurs pour un coût net estimé à 5,8 milliards d'euros. Cette extension du RSA avait déjà été proposée en 2016 par le député Christophe Sirugue dans son rapport sur les minima sociaux afin de lutter efficacement contre la pauvreté des jeunes majeurs.

Cette proposition de loi, dont le dispositif est circonscrit aux conditions d'âge pour bénéficier du RSA, n'épuise pas le sujet de la lutte contre la pauvreté des jeunes majeurs et de leur insertion vers l'emploi, qui suppose d'améliorer notamment leur accès à la formation ou encore au logement, et de lutter contre les inégalités d'accès au numérique.

En outre, certaines situations nécessiteront un traitement spécifique, notamment celles des familles monoparentales, des jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance ou encore des étudiants pauvres qui ne sont pas concernés par le RSA et qui souffrent d'un système de bourses défaillant. Une attention particulière doit aussi être portée sur la précarité de l'emploi qui frappe les jeunes à travers les contrats courts, les extras ou, de façon plus récente, les plateformes numériques de travail à la demande. Pour les travailleurs concernés, cette précarité s'accompagne souvent d'une protection sociale lacunaire (absence d'assurance chômage, de complémentaire santé, faible recours aux droits, etc.).

Quant au financement de ces mesures, la rapporteure considère qu'il ne doit pas être à la charge des conseils départementaux, dans un contexte de forte progression de leurs dépenses sociales.

La mise en oeuvre d'un revenu universel d'activité semble plus qu'incertain pour soutenir à moyen terme les jeunes, la concertation sur cette réforme ayant été interrompue en 2020. Dès lors, le dispositif proposé apporte une réponse concrète et immédiate aux jeunes majeurs en difficulté, face à l'urgence sociale qui s'annonce, et avant que ne soient engagés des travaux de plus grande ampleur sur les minima sociaux et les dispositifs d'insertion, notamment la mise en place d'un revenu de base.