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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

23 juin 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 ( rapport - première lecture )

B. LES OUVERTURES DE CRÉDIT SUR LA MISSION « PLAN DE RELANCE » SONT POUR LA MAJEURE PARTIE LIÉES AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE D'URGENCE

La mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances pour 2021, qui l'a dotée de 36,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 21,8 milliards d'euros en crédits de paiement. Elle comprend trois programmes aux périmètres larges : 362 « Écologie », 363 « Compétitivité » et 364 « Cohésion », regroupant chacun un grand nombre de dispositifs différents33(*).

Deux séries de mouvements ont affecté les crédits ouverts en loi de finances initiale, concernant principalement le programme 364.

Crédits initiaux et mouvements de crédits sur les programmes
de la mission « Plan de relance » en 2021

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires, arrêtés de report et décrets de transfert

D'une part, des crédits non consommés en 2020 sur d'autres programmes du budget général ont été reportés sur les programmes 362, 363 et 364, pour 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 0,4 milliard d'euros en crédits de paiement au total. L'information relative à ces reports est limitée :

- un arrêté du 23 février 2021 a reporté des crédits non consommés de 17 programmes budgétaires, appartenant à 9 missions différentes, vers 16 programmes budgétaires, appartenant à 8 missions différentes, dont les trois programmes de la mission « Plan de relance » qui sont concernés pour un montant de 2,72 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 0,17 milliard d'euros en crédits de paiement. Le programme 364 reçoit à lui seul 2,67 milliards d'euros d'autorisations d'engagements et 0,05 milliard d'euros de crédits de paiement, correspondant à des annulations d'un montant égal portant sur les crédits de la mission « Travail et emploi » ;

- un second arrêté pris le 12 mars a reporté 156,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vers le programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance ».

D'autre part, 2,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,4 milliard d'euros en crédits de paiement ont été transférés vers d'autres programmes du budget général par un décret du 28 janvier 202134(*), chargés de la mise en oeuvre des opérations.

Transferts de crédit et mission « Plan de relance »

Le II de l'article 12 de la loi organique relatif aux lois de finances prévoit la possibilité de modifier, par décret de transfert, la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts « dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine ».

Une circulaire publiée le 11 janvier 202135(*) prévoit que le mode de gestion normal pour les crédits de la mission « Plan de relance » est celui de la délégation de gestion, dans laquelle les crédits restent confiés au gestionnaire de programme (c'est-à-dire le ministère de l'économie, des finances et de la relance), mais que moins de 15 % des crédits pourront faire l'objet d'un transfert vers d'autres ministères, « notamment pour des dispositifs mobilisant des circuits de gestion complexes ». Une annexe à cette circulaire dresse une liste de 25 programmes budgétaires susceptibles de porter des dépenses du plan de relance en 2021.

La limite de 15 % est pour l'instant respectée, puisque les crédits transférés par le décret du 28 janvier, à destination de 11 programmes budgétaires, correspondent à 7,7 % en autorisations d'engagement et 6,3 % en crédits de paiement des crédits ouverts en loi de finances initiale sur la mission « Plan de relance ».

Source : commission des finances

Le montant des crédits consommés sur la mission « Plan de relance » est, au 15 juin, de 14,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit respectivement 39,3 % et 33,3 % des crédits mis à disposition. Si on retire toutefois les crédits utilisés pour le financement de l'activité partielle d'urgence, soit 3,6 milliards d'euros déjà consommés au 15 juin, le taux de consommation n'est que de 29,5 % en autorisations d'engagement et 18,1 % en crédits de paiement.

Crédits consommés et disponibles
sur la mission « Plan de relance » au 15 juin 2021

(en milliards d'euros)

Les crédits déjà consommés au titre de l'activité partielle sont de 3,6 milliards d'euros, sur un total prévu de 4,2 milliards d'euros.

Source : commission des finances, à partir des données issues de Chorus

Le présent projet de loi de finances rectificative demande l'ouverture nette de 4,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement sur la mission « Plan de relance », par combinaison de plusieurs opérations :

- une ouverture de 534 millions d'euros en autorisations d'engagement et 492 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétivité », afin de financer les besoins liés aux dossiers déposés en 2020 et 2021 au titre du dispositif « Industrie du futur » et des dispositifs d'appel à projet de relocalisation dans les secteurs critiques et les projets industriels dans les territoires ;

- une ouverture de 4,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 364 « Cohésion » afin de recharger les crédits de ce programme, qui sont utilisés par le Gouvernement depuis le début de l'année afin de financer le dispositif de chômage partiel relevant normalement de la mission « Plan d'urgence » (voir supra) ;

- une annulation de 534 millions d'euros en autorisations d'engagement qui porte, selon les informations obtenues par le rapporteur général, sur le mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné, qui relève de l'action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme 362. Cette annulation compense l'ouverture identique d'autorisations d'engagement sur le programme 364 ;

- une ouverture de 200 millions d'euros de crédits de paiement sur même programme 362, justifiée par les prévisions de décaissement plus importantes que prévu sur les dispositifs de soutien à la transition écologique, dont MaPrimeRénov'.

Sur ces montants, seulement 0,7 milliard d'euros en crédits de paiement contribuent aux objectifs du plan de relance, puisque l'ouverture de crédits sur le programme 364 compense en fait une utilisation des fonds de ce crédit pour un autre dispositif.

En outre, la diminution de 534 millions d'euros des autorisations d'engagement du programme 362 « Écologie » pose avec acuité la question du financement de la filière « hydrogène vert », pour laquelle la loi de finances pour 2021 avait prévu 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement.


* 33 Ces programmes ont été présentés en détail par le rapporteur général, Jean-François Husson, dans son rapport spécial sur la mission « Plan de relance », annexé au rapport général n° 138 (2020-2021) sur le projet de loi de finances pour 2021.

* 34 Décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits.

* 35 Circulaire 2REC-21-3622 (NOR CPPB2100712C) de gestion budgétaire du Plan de relance, 11 janvier 2021.