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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

II. LES INDICATEURS TRANSVERSAUX SONT UTILES MAIS TROP PEU RENSEIGNÉS EN 2020

Depuis 2008, la maquette de performance intègre des indicateurs transversaux supposés permettre une analyse comparative de l'efficience des fonctions support. Ces indicateurs se répartissent en six catégories permettant d'évaluer :

- l'efficience de la fonction achat ;

- l'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- l'efficience de la gestion immobilière ;

- l'efficience de la gestion informatique et bureautique ;

- le respect des obligations d'emploi des personnes en situation de handicap.

- le respect des coûts et des délais des grands projets.

En 2020, la maquette de performance retient 144 indicateurs transversaux répartis entre douze missions du budget général.

Répartition des indicateurs transversaux par missions du budget général en 2020

Étiquettes de lignes

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience de la gestion immobilière

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Action extérieure de l'État

1

4

3

1

-

4

Administration générale et territoriale de l'État

1

3

7

-

5

-

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2

2

5

1

4

-

Culture

1

2

3

1

2

-

Défense

1

1

3

1

 

4

Direction de l'action du Gouvernement

1

5

5

4

5

4

Écologie, développement et mobilité durables

1

1

2

1

1

-

Enseignement scolaire

1

1

3

1

2

4

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

4

2

3

-

2

-

Justice

1

1

-

5

4

2

Solidarité, insertion et égalité des chances

1

2

3

1

2

-

Travail et emploi

-

2

2

1

2

-

Total général

15

26

39

17

29

18

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

A. L'EFFICIENCE DE LA FONCTION ACHAT

L'efficience de la fonction achat est retracée pour onze missions du budget général. Sa mesure s'opère, essentiellement, par le calcul du « gain relatif aux actions achat ». Celui-ci représente les gains théoriques réalisés grâce à diverses réformes de la fonction achat (mutualisation, externalisation...). Il rend, ainsi, compte d'une comparaison entre des prix de référence et ceux résultant de l'intervention de l'acheteur ministériel.

Mesure de l'efficience de la fonction achat

(en millions d'euros)

Mission

Réalisation 2019

Prévision au
PAP 2020

Prévision actualisée pour 2020 au PAP 2021

Réalisation 2020

Action extérieure de l'État

2,1

2,0

2,5

2,3

Administration générale et territoriale de l'État

40,9

80,0

51,6

-

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0,6

1,1

2,4

2,2

Culture

9,1

 

4,0

 

Défense

150,0

120,0

120,0

122,9

Direction de l'action du Gouvernement

1,6

-

2,5

2,5

Écologie, développement et mobilité durables

16,0

-

-

4,0

Enseignement scolaire

7,0

-

-

6,7

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

787,8

966,0

750,0

-

Justice

19,2

22,0

22,0

-

Solidarité, insertion et égalité des chances

-

-

-

-

Total général

1 034,3

1 191,1

955,0

140,6

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2020, alors qu'un gain équivalent à 1,9 milliard d'euros était attendu grâce à l'optimisation de la fonction achat, seuls 140,6 millions d'euros d'économies ont été générées.

Ce résultat est principalement affecté par l'absence de remontée des données de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Le projet de loi de finances pour 2022 devrait être l'occasion de disposer, à cet égard, d'une actualisation des gains constatés au titre de l'année 2020.