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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Engagements financiers de l'État

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Engagements financiers de l'État ( rapport - première lecture )

III. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES AUTRES COMPTES SPÉCIAUX EST CONFORME AUX PRÉVISIONS

A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »

Le CAS32(*) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » reprend une initiative destinée à aider à la réduction de la dette grecque et au rétablissement de sa soutenabilité. Il se compose de deux programmes « miroirs » :

- le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs » comprend, sur deux actions, les versements des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) et au titre du programme pour les marchés de titre (PMT) ;

- le programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » permet de rembourser la Banque de France si la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce doit en effet satisfaire aux conditions inscrites dans le programme d'assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour pouvoir bénéficier du versement des revenus tirés du PMT.

Après deux ans d'interruption, les restitutions de la France à la Grèce des revenus des titres grecs détenus par la Banque de France ont repris en 2019, après la signature des deux nouvelles lettres d'instruction par le ministre de l'économie et des finances et par le directeur général du Mécanisme européen de stabilité. Le compte d'affectation spéciale a également été prolongé, en loi de finances pour 202033(*), jusqu'en 2022.

La reprise de ces restitutions fait suite à l'accord donné par l'Eurogroupe le 22 juin 2018, après la quatrième évaluation de la mise en oeuvre du programme d'assistance financière par la Grèce et l'approbation de ces transferts de revenus le 26 avril 2019. Ces versements avaient en effet été suspendus dans le cadre de la fin du deuxième programme d'assistance financière de la Grèce en 2015, à la suite de son refus de conduire certaines réformes proposées par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. Le nouvel échéancier prévoit la restitution de 333,77 millions d'euros entre 2019 et 2021.

Exécution des crédits du compte d'affectation spéciale
« Participation de la France au désendettement de la Grèce » en 2020

(en millions d'euros)

 

 

Exécution 2019

LFI 2020

Exécution 2020

[795] Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

AE

231,21

480,56

480,56

CP

211,91

263,71

157,79

[796] Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

AE

0,00

0,00

0,00

CP

0,00

0,00

0,00

Total des dépenses

AE

0,00

480,56

480,56

CP

0,00

263,71

157,79

Recettes

 

116,92

84,08

84,08

Solde annuel

CP

-94,99

-179,63

-73,71

Solde cumulé

CP

1 082,8

903,18

1 009,10

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

L'écart constaté sur la restitution à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs s'explique par la décision de l'Eurogroupe de reporter au mois de mars 2021 la tranche de profits PMT-ANFA34(*) qui devait initialement être versée au mois de juillet 2020. La première tranche avait elle aussi fait l'objet d'un report, de juin à septembre 2020, du fait des discussions à l'Eurogroupe quant à l'avancement des réformes en Grèce35(*). Quant à la diminution du solde du CAS, elle est mécanique : les restitutions ont vocation à s'éteindre. Toutefois, du fait de la suspension des versements durant deux ans, le solde du compte pourrait être positif à l'extinction du CAS et aucune décision n'a encore été annoncée sur le traitement qui sera réservé à ce solde.


* 32 Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux se justifie de deux manières. En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.

* 33 Article 91 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

* 34 Programme pour les marchés de titres (PMT) - Agreement on Net Financial Assets (ANFA).

* 35 Cour des comptes, «  Compte d'affectation spéciale `Participation de la France au désendettement de la Grèce' - Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 », avril 2021.