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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Engagements financiers de l'État

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Engagements financiers de l'État ( rapport - première lecture )

B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »

A l'instar des années précédentes, le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est pas doté de crédits budgétaires. Ce compte est en effet le pendant budgétaire des accords de coopération monétaire passés avec les banques centrales d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale, ainsi qu'avec la banque centrale des Comores. Il est destiné à garantir, en tant que de besoin, l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro, ainsi que la garantie de convertibilité illimitée. Eu égard au niveau important des réserves détenues par les banques centrales de la Zone franc, et à la très faible probabilité d'appel en garantie de la France qui en résulte, cette mission n'est pas dotée en crédits.

À noter que le Parlement a approuvé au mois de janvier 2021 la révision de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA)36(*). Si ce nouvel accord a mis fin à l'obligation pour la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest de déposer au moins 50 % de ses réserves auprès du Trésor français, il a maintenu le principe de la garantie.


* 36 Pour une description détaillée, se référer au rapport n° 289 (2020-2021) de M. Jérôme Bascher, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 janvier 2021, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine.