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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Remboursements et dégrèvements

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Remboursements et dégrèvements ( rapport - première lecture )

B. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX AUGMENTENT À NOUVEAU FORTEMENT EN 2020

L'exécution des crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » en 2020 est caractérisée par l'augmentation importante (+ 21,4 %) des dépenses. Celle-ci procède de deux effets.

Le premier été attendu dans la mesure où il correspond à la mise en oeuvre de la troisième étape du dégrèvement général de taxe d'habitation sur les résidences principales institué aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

À ce titre, le taux de dégrèvement des contribuables concernés par la mesure a été porté de 65 % à 100 % ce qui s'est traduit par une hausse du coût de la mesure de + 4,2 milliards d'euros par rapport à 2019.

Le second présente un caractère conjoncturel et tient :

- au fait que les mesures de confinement sur l'activité des services fiscaux ont entrainé une hausse des erreurs dans l'établissement et l'envoi des avis de taxe foncière ce qui s'est traduit par une augmentation du coût du contentieux d'attribution (628 millions d'euros au total) ;

- aux épisodes de gel qui ont entrainé des destructions de récoltes qui ont ouvert droit au bénéfice d'un dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes.

À l'inverse, le montant des dépenses engagées au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts économiques diminue
en 2020 de près de 1 % et cela malgré l'institution à l'occasion de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 d'un mécanisme de soutien reposant sur un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises.

Exécution des crédits du programme « remboursements et
dégrèvements d'impôts locaux » en 2020

(en millions d'euros)

 

Exécution
2019

Crédits ouverts 2020

Exécution 2020

Taux de consommation 2020

Exécution 2020/2019

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

AE

6 174

6 271

6 119

- 2,4 %

- 0,9 %

CP

6 175

6 271

6 118

- 2,4 %

- 0,9 %

02 - Taxes foncières

AE

1 668

1 560

1 884

+ 20,8 %

+ 12,9 %

CP

1 668

1 560

1 884

+ 20,8 %

+ 12,9 %

03 - Taxe d'habitation

AE

10 560

14 793

14 469

- 2,2 %

+ 37,0 %

CP

10 560

14 793

14 469

- 2,2 %

+ 37,0 %

04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux

AE

484

538

458

- 14,9 %

- 5,5 %

CP

484

538

458

- 14,9 %

- 5,5 %

Total du programme

AE

18 887

23 162

22 930

- 1,0 %

+ 21,4 %

CP

18 887

23 162

22 929

- 1,0 %

+ 21,4 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires