Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

B. ... QUI NE REMET TOUTEFOIS PAS EN CAUSE LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DE RÉDUCTION DES DÉPENSES DE LA MISSION

1. Les dépenses de 2020 s'inscrivent en cohérence avec la trajectoire baissière fixée par la LPFP 2018-2022

Trajectoire des plafonds de crédits de la mission dans la loi
de programmation des finances publiques 2018-2022

(en milliards d'euros)

Loi de finances pour 2017	2018	2019	2020
2,54	2,46	2,34	2,25

Source : loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Les crédits initialement ouverts (2 160 millions) et les dépenses finalement réalisées (2 185,8 millions) se sont inscrits sous la barre de la loi de programmation des finances publiques.

La consommation des crédits a laissé une marge de près de 40 millions d'euros sous le plafond nominal de la loi de programmation. Celle-ci dessine en effet une trajectoire franchement baissière du plafond de crédit de la mission, ce dernier devant passer de 2,540 milliards d'euros en 2017 à 2,250 milliards d'euros en 2020 soit une réduction de 11,5 % entre ces deux échéances.

2. Cette trajectoire de baisse des crédits résulte principalement d'une diminution structurelle des dépenses d'intervention

Évolution des consommations de crédits par titre
(y.c fonds de concours et attributions de produits

(en millions d'euros)

	Crédits exécutés en 2019	Crédits votés en LFI 2020	Crédits exécutés en 2020	Exécution 2020/ Exécution 2019	Exécution 2020 / Crédits ouverts en LFI 2020
Titre 6 (dépenses d'intervention)	2 197,7	2 054,7	2 086,7	- 111	+ 32
Autres titres	101,8	106,7	99,1	- 2,7	- 7,6
dont :
Titre 3 (dépenses de fonctionnement)	97,4	103,1	84,3	- 13,1	- 18,8
Total	2 299,5	2 161,4	2 185,8	- 113,7	+ 24,4

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

D'un point de vue budgétaire, l'évolution des dépenses de la mission est déterminée par le programme 169, du fait de son poids relatif, et se traduit principalement par des variations des dépenses d'intervention en faveur des anciens combattants, qui représentent la quasi-totalité des dépenses rattachées à la mission.

Les dépenses de ce programme s'inscrivent sur une tendance spontanément baissière moyennant quelques écarts à la tendance résultant principalement de revalorisations, très chiches et irrégulières, des allocations correspondant à la dette viagère.

La mission, du fait de la réduction de la population couverte par les engagements viagers du programme 169, dégage ainsi régulièrement chaque année des économies qu'on peut qualifier « d'économies de constatation ».

L'exécution 2020 confirme, une fois de plus, cette tendance, mais de façon un peu moins nette qu'anticipée.

Exécution des crédits en 2020 par rapport à 2019

(en millions d'euros)

Programme		Crédits exécutés en 2019	Crédits exécutés en 2020	Exécution 2020/ Exécution 2019
167	AE	33,6	25,8	- 7,8
	CP	34,1	25,6	- 8,5
169	AE	2 193,5	2 058,7	- 134,8
	CP	2 161,2	2 071,9	- 89,3
158	AE	104,2	88,4	- 15,8
	CP	104,2	88,3	- 15,9
Total	AE	2 331,3	2 172,9	- 158,4
	CP	2 299,5	2 185,8	- 113,7

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Ainsi que l'a illustré le tableau récapitulant les données d'exécution des crédits par programme en 2020 (voir supra ), les économies réalisées sur les dépenses de la mission se sont à nouveau concentrées sur les dépenses du programme 169. L'allègement des charges dudit programme se reflète dans la baisse des dépenses d'intervention de la mission qui proviennent pour 80 % d'entre elles du programme 169.

C'est une contribution un peu moindre que l'an dernier, mais les deux autres programmes de la mission ayant connu de leur côté une baisse sensible de leurs dépenses , les économies dégagées sont d'une ampleur assez comparable à celles de 2019.

En effet, si le programme 169 concentre la plus grande partie des baisses de crédits, les programmes 167 et 158 ont également vu leurs dépenses diminuer par rapport aux années précédentes.

Le programme 167 a vu ses dépenses diminuer, à hauteur de 7,8 millions d'euros par rapport à 2019, contraction à laquelle la crise sanitaire a largement contribué, à hauteur de 4,72 millions d'euros ( voir infra ).

Enfin, les dépenses du programme 158 ont diminué de près de 16 millions d'euros, en raison d'une déflation naturelle du nombre de bénéficiaires des deux dispositifs d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou de barbarie, ainsi que d'une indemnisation des victimes de spoliations antisémites en forte baisse par rapport à 2019.

3. La crise sanitaire a par ailleurs conduit à une baisse conjoncturelle des dépenses sur les programmes 167 et 169

Impact budgétaire de la crise sanitaire sur la mission

(en millions d'euros )

Intitulé des moindres dépenses	Montant	Intitulé des dépenses supplémentaires	Montant
Programme 167 : Lien entre la Nation et son armée
Alimentation des personnes convoquées aux JDC	3,45	Achat matériel sanitaire (JDC)	0,30
Transport des personnes convoquées aux JDC	2,22	Fonctionnement des sites (JDC)	0,15
Divers dispositifs politique de Mémoire	0,30	Commémorations	0,80
Sous-total P167	5,97		1,25

Programme 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Soins médicaux gratuits pensionnés (PMI)	2,93	Augmentation de la subvention pour charge de service public versée à l'Institution nationale des Invalides pour financer la prime exceptionnelle versée aux agents éligibles de la fonction publique hospitalière mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19	0,39
Dépenses d'expertises médicales pensionnées	0,35
Remboursement des réductions tarifaires de déplacements par voie ferrée (invalides)	0,23
Sous-total P169	3,51		0,39
Total moindres dépenses	9,48	Total dépenses supplémentaires	1,65

Source : Cour des comptes

La crise sanitaire a conduit à une diminution nette de dépenses d'environ 7,83 millions d'euros . Celle-ci a conduit à 9,5 millions d'euros de moindres dépenses auxquelles il convient toutefois de soustraire 1,7 million de dépenses supplémentaires consécutives à la mise en oeuvre des protocoles sanitaires. Ces moindres dépenses se sont concentrées sur les programmes 167 et 169.

Les économies réalisées sur le programme 167 s'expliquent en grande partie par la suspension des JDC entre mi-mars et fin aout 2020, et par les sessions aménagées de novembre. Ces bouleversements ont conduit à de moindres dépenses d'alimentation (3,45 millions d'euros) et de transports (2,22 millions d'euros).

Néanmoins, la reprise des sessions aménagées entre les deux confinements a conduit à une hausse des dépenses nécessaires à l'application du protocole sanitaire, ce qui a in fine conduit à une baisse nette de dépenses de 4,72 millions d'euros imputable aux conséquences de la crise sanitaire sur ce programme.

Concernant le programme 169 , les économies réalisées correspondent principalement à des réductions de dépenses de soins médicaux gratuits, à hauteur de 2,93 millions d'euros . Elles se sont également traduites, de façon plus marginale, par des baisses de demandes d'expertise médicale (0,35 million d'euros) et des remboursements des réductions tarifaires des transports de train (0,23 million d'euros).

Les hausses de subventions pour charges de service public versées à l'Institut national des invalides afin de lui permettre de verser la prime exceptionnelle aux soignants mobilisés dans le cadre de la lutte contre la pandémie a néanmoins minoré ces économies de 0,4 million d'euros. Cela conduit finalement à retenir une baisse nette de dépenses de 3,12 millions d'euros imputable exclusivement aux conséquences de la crise sur ce programme.