VII. FACILITER LES CONDITIONS D'ÉVALUATION DES PERSONNES SE PRÉSENTANT COMME MINEURS NON ACCOMPAGNÉS ET LEUR RÉPARTITION SUR LE TERRITOIRE
Alors que le texte prévoit des dispositions relatives aux mineurs non accompagnés , il n'opère pas de modification de nature à véritablement clarifier l'entrée dans le dispositif de prise en charge de ce public. En effet, ainsi que le préconise le récent rapport de la mission d'information sur les MNA, il conviendrait de transférer à l'État l'exercice et le financement de la compétence de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant MNA .
L'arrivée en France de jeunes étrangers isolés de leurs familles relève de la politique migratoire sur laquelle les départements n'ont aucune prise.
Distinguer parmi ces jeunes ceux qui dissimulent leur majorité, et qui relèvent du droit commun des étrangers, de ceux, véritables mineurs, qui relèvent de la protection de l'enfance doit être une compétence de l'État .
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L'évaluation des personnes se déclarant MNA en 2019 ( mission d'information sur les MNA, 2021 ) |
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évaluations de la minorité et de l'isolement réalisées |
jeunes reconnus mineurs non accompagnés |
des jeunes sont évalués mineurs |
L'article 14 entend intégrer dans la clef de répartition des MNA , d'une part, le nombre de MNA pris en charge par les départements après 18 ans par un contrat jeune majeur et, d'autre part, les situations socio-économiques des départements. L'article 14 bis interdit le réexamen de la minorité et de l'isolement des jeunes reconnus comme MNA et orientés dans un département dans le cadre de la péréquation territoriale. La commission a inclus dans cette interdiction les MNA confiés directement par le juge des enfants aux départements. Enfin, l'article 15 prévoit la transmission mensuelle par le président du conseil départemental au préfet des informations sur la situation des MNA évalués ainsi que la généralisation du recours au fichier national d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).
La commission a approuvé ces mesures et a souhaité renforcer le contrôle par les départements des structures d'évaluation délégataires , en cohérence avec les préconisations formulées par la mission d'information sur les MNA. Ces dispositions permettront d'assurer une péréquation plus juste des MNA, d'améliorer l'efficacité des évaluations ainsi que de mettre fin aux pratiques des réévaluations et du nomadisme administratif.
La commission a, en outre, adopté un amendement précisant que les MNA confiés à des tiers dignes de confiance bénéficient du même régime d'obtention d'un titre de séjour que ceux confiés à l'ASE . Cette clarification devrait lever certaines réticences autour de l'accueil de ces jeunes chez les personnes ayant pu les recueillir.