V. NE PROROGER DES LÉGISLATIONS D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS OÙ CELA EST STRICTEMENT NÉCESSAIRE
Au-delà des instruments de lutte contre l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a inscrit dans son projet de loi la prorogation de diverses mesures d'accompagnement et d'assouplissement en matière d'activité partielle, de soutien aux auteurs et artistes, de formation professionnelle maritime, de fonctionnement des organes délibérants des collectivités et de réunions des assemblées générales de copropriétaires.
Si la commission a admis le bien-fondé de ces dispositifs - en dépit de leur caractère disparate -, elle a toutefois veillé à proroger les mesures dérogatoires au droit commun uniquement dans les cas qui l'exigent, et pour une durée qui préserve le pouvoir de contrôle du Parlement .
Par souci de cohérence et de clarté, la commission a également souhaité rattacher les aménagements proposés par le Gouvernement s'agissant du fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales et des réunions des assemblées générales de copropriétaires au nouveau régime de vigilance sanitaire qu'elle a défini.
Elle a enfin, en matière de copropriété, choisi d'inscrire directement dans la loi les dérogations permises, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du jeudi 28 octobre 2021.