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Projet de loi de finances pour 2022 : Écologie, développement et mobilité durables

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

PROGRAMME 159
« EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
ET MÉTÉOROLOGIE »

Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe depuis le projet de loi de finances pour 2017 les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France1(*).

De 2018 à 2020, les crédits dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS) étaient aussi retracés au sein de ce programme. Depuis 2021, ils sont portés par le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie », dans la mesure où l'économie sociale et solidaire relève dorénavant du champ d'attribution du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

I. POUR CONCRÉTISER L'AMBITION LÉGITIME DE SON NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS, MÉTÉO FRANCE A BESOIN D'UN DESSERREMENT DE SES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES

Météo-France est un établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé des transports. Ses missions sont précisées dans son décret de création n° 93-861 du 18 juin 1993.

Le service météorologique national (SMN) français surveille les conditions météorologiques, les prévoit et diffuse les informations qui s'y rapportent. Il doit aussi conserver la mémoire des climats passés et prévoir les climats futurs. Pour cela il combine plusieurs métiers : l'observation qui constitue la base de la météorologie, la recherche, la prévision du temps ou encore l'expertise climatique qui tend à prendre une part de plus en plus essentielle dans les activités et les responsabilités de Météo-France.

La sensibilité des missions de Météo-France se trouve renforcée par les conséquences des dérèglements climatiques et la prévalence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes toujours plus violents et localisés. Au premier rang de ces missions figure la sécurité météorologique des personnes et des biens symbolisée par la carte de vigilance de Météo-France. L'opérateur joue également un rôle hautement stratégique dans son appui aux forces armées. Il est en outre le prestataire de services météo exclusif à l'aviation civile en France et assume des missions de formation, de recherche et de simulation climatique à l'échelle de la planète.

En juillet dernier, le conseil d'administration de Météo-France a adopté un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) qui doit couvrir la période 2022-2026. Ce contrat vient tout juste d'être signé par la ministre de la Transition écologique. Le rapporteur spécial considère que ce nouveau COP fixe des priorités et une ambition bienvenues pour l'opérateur météorologique de référence internationale qu'est Météo-France. Il constate néanmoins que ce COP est conditionné à une stabilisation des moyens et des effectifs de l'opérateur sur toute la période du contrat.

Aussi dans son rapport du 22 septembre 2021 « temps instable sur Météo-France : quand le refroidissement budgétaire se confronte au réchauffement climatique »2(*), le rapporteur spécial a émis la recommandation d'assouplir la contrainte budgétaire qui pèse depuis de nombreuses années sur l'opérateur pour lui garantir une stabilisation de ses moyens et de ses effectifs.

1. En 2022, la subvention pour charges de service public (SCSP) de Météo-France doit poursuivre son inexorable diminution tandis que l'établissement fait face à des surcoûts non prévus

La dotation de l'État versée à Météo-France au titre du programme 159 représente près de la moitié de ses recettes prévues en 2022. En retraitant la subvention destinée à la contribution de la France à l'organisation EUMETSAT qui ne fait que transiter par le budget de l'opérateur, cette dotation compte même pour plus de 50 % de ses ressources. Cette subvention correspond à la compensation des missions de service public de Météo-France :

la fourniture d'informations nécessaires à assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens dans un contexte où le territoire est de plus en plus régulièrement frappé par des phénomènes météorologiques extrêmes ;

un travail de recherche pour améliorer les modèles de prévision et mieux appréhender le changement climatique, ses conséquences et les moyens de s'y adapter ;

le soutien aux forces armées, notamment sur des théâtres d'opérations extérieures.

Le présent projet de loi de finances prévoit que la subvention pour charges de service public (SCSP) de Météo France continue de baisser en 2022. Il fixe cette SCSP à 175,2 millions d'euros contre 176,8 millions d'euros en 2021, soit une baisse de 1 %.

La SCSP de base représente 174,4 millions d'euros. Elle a été complétée en 2022 de 750 000 euros pour couvrir :

- d'une part les coûts liés à la prise en charge de la part mutuelle employeur, estimés à 450 000 euros ;

- d'autre part le forfait télétravail de 220 euros par agent, dont le coût est évalué à 300 000 euros pour l'opérateur.

Depuis 2013, la SCSP de Météo-France affiche une trajectoire de baisse régulière et prononcée. Entre 2013 et 2022, elle se sera rétractée de plus de 17 %.

Évolution de la SCSP entre 2012 et 2022

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

La SCSP de Météo-France est complétée d'une dotation spécifiquement dédiée au financement des nouveaux supercalculateurs de l'opérateur. Prévue par le contrat budgétaire 2018-2022 signé entre Météo-France et la direction du budget en 2019, elle doit compenser les surcoûts liés à la décision d'accroître la puissance de calcul de l'établissement par un facteur au moins égal à cinq, décision prise après la promulgation de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Évolution de la dotation complémentaire dédiée au financement
du supercalculateur prévue par le contrat budgétaire 2018-2022

(en millions d'euros)

Source : contrat budgétaire signé entre l'État et Météo-France en 2019

En fonction du calendrier prévu au contrat budgétaire, cette dotation doit s'établir à 6,1 millions d'euros en 2022 contre 8,3 millions d'euros en 2021, soit une diminution de 26,5 % quand bien même de nombreux investissements restent à financer et vont occasionner un surcroît de dépenses dès 2023. Ce phénomène s'explique par la nécessité pour Météo-France, faute de financements suffisants sur la période du contrat budgétaire, de programmer certains investissements après 2022. Ces reports concernent environ 9 millions d'euros de dépenses. Ce phénomène est clairement visible sur le graphique ci-après et explique le besoin de financements exceptionnel prévu en 2023.

Dépenses liées aux capacités de calcul de l'établissement entre 2019 et 2025
au titre des anciens et nouveaux supercalculateurs

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

Les financements prévus jusqu'en 2022, les seuls pour lesquels l'établissement bénéficie d'une visibilité budgétaire, ne couvrent que 56 % des coûts liés aux nouveaux supercalculateurs sur l'ensemble de la période du marché. D'après les données fournies par l'établissement, environ 61 millions d'euros resteront à financer sur les exercices 2023 à 2025.

Les dépenses récurrentes liées aux nouveaux supercalculateurs s'élèvent en moyenne à environ 23 millions d'euros par an. Pour couvrir les dépenses liées à l'exploitation des nouveaux supercalculateurs, l'opérateur évalue le montant des subventions de l'État nécessaires à 18,8 millions d'euros en 2023, 9,8 millions d'euros en 2024 et 5 millions d'euros en 2025, soit un total de près de 33 millions d'euros.

Afin d'éviter tout effet d'éviction sur les dépenses d'investissements « hors calcul » de l'opérateur, le rapporteur spécial considère comme absolument essentiel que l'État sécurise l'attribution de financements suffisants jusqu'au terme du marché avec la société ATOS en 2024.

Dans son rapport du 22 septembre 2021 précité, le rapporteur spécial a souligné l'effet ciseau budgétaire du développement de l'ouverture des données publiques pour Météo-France. Au regard des perspectives de développement du volume de données mises en ligne, les coûts supplémentaires induits sont estimés par l'opérateur entre 0,6 et 1,4 million d'euros annuels. Les baisses de recettes résultant de l'extinction des redevances de réutilisation sont quant à elles estimées à environ 1,4 million d'euros. Le cumul des pertes de recettes et des hausses de dépenses pourrait ainsi atteindre jusqu'à 3 millions d'euros à horizon 2025.

Pour 2022, Météo-France estime qu'il devra consacrer entre 1,3 et 1,6 million d'euros de dépenses d'investissements pour assurer la mise en ligne des données publiques. Les charges de fonctionnement induites avoisineraient quant à elles les 500 000 euros. Le 26 mai 2021, devant la commission des finances du Sénat, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la Transition écologique, Madame Barbara Pompili, avait ouvert la porte à une compensation financière au moins partielle des coûts induits par les développement de l'open data. Comme il l'a écrit dans son rapport précité, le rapporteur spécial plaide pour que l'État compense une partie de ces coûts. Il note que cette question est actuellement en réflexion mais insiste pour que ce sujet aboutisse dans les meilleurs délais.

Pour cette raison, et parce que les surcoûts liés à la mise à disposition des données publiques n'avaient pas été intégrés dans l'équation lors de la signature du contrat budgétaire de Météo-France, le rapporteur spécial propose de majorer par amendement la SCSP devant être versée en 2022 à l'établissement à hauteur des surcoûts estimés pour 2022, soit 2 millions d'euros.

Au sein du programme 159, l'action 13 « Météorologie » retrace les crédits de l'État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques confiés à Météo-France. Elle comprend elle-même deux sous-actions.

Pour 2022, le projet de loi de finances prévoit de doter la sous-action 13.1 « Observation et prévision météorologiques » de 161,4 millions d'euros de crédits (AE=CP), un montant en baisse de 3 millions d'euros, soit de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Ce montant représenterait 89 % des crédits de l'action 13 du programme 159. Cette sous-action comprend la dotation dédiée au supercalculateur (6,1 millions d'euros).

La sous-action 13.2 « Recherche dans le domaine météorologique », se voit dotée d'un montant de crédits de 19,9 millions d'euros (AE=CP), en baisse de 2,5 % par rapport à 2021.

En plus des crédits relevant du programme 159, Météo France doit également bénéficier en 2022, comme en 2021, de 3,9 millions d'euros attribués par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) à partir des crédits du programme 181 « Prévention des risques » pour participer à l'entretien du réseau d'observation hydrométéorologique.

Une subvention accordée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et portée par le programme 193 « Recherche spatiale » transite par le budget de Météo-France. Elle correspond à la part principale de la contribution de la France à l'organisme européen EUMETSAT. Neutre pour le budget de Météo-France par lequel elle ne fait que transiter, elle doit diminuer de 10,1 % à 61,5 millions d'euros en 2022 après avoir fortement progressé en 2021.

2. Les efforts de Météo-France pour redresser ses recettes commerciales commencent à se faire sentir mais ses perspectives restent contraintes par son manque de moyens

Dans le cadre du Ciel unique européen (CUE), Météo France est le prestataire exclusif de l'assistance météorologique pour la navigation dans l'espace aérien français. La redevance versée par direction générale de l'aviation civile (DGAC) au titre des services météorologiques rendus à la navigation aérienne représente près du quart des ressources de Météo-France. Stable en euros courants depuis 2012, elle s'élève à 85,55 millions d'euros. Cette stabilité en euros courants signifie que cette ressource se dévalue chaque année du niveau de l'inflation.

Comme il l'a souligné dans son rapport précédemment cité, le rapporteur spécial estime que cette situation n'est pas satisfaisante et qu'il conviendrait de s'assurer que le montant de la redevance, figé depuis dix ans, couvre bien les coûts des prestations délivrés à la navigation aérienne. S'il s'avérait que ce n'est plus le cas, notamment car ces services se sont perfectionnés et même si dans le même temps des gains de productivité significatifs ont été réalisés, il conviendrait de réévaluer à la hausse le montant versé par la DGAC à l'opérateur.

Pour compenser la diminution de sa SCSP, l'opérateur était incité à dynamiser ses ressources propres pourtant naturellement tirées vers le bas par le déclin des services audiotel. Les efforts entrepris ont commencé à porter leurs fruits à compter de 2017, année à partir de laquelle la trajectoire baissière a été enrayée. Par la suite, ces recettes se sont stabilisées autour de trente millions d'euros. Elles ont connu une chute en 2020 en raison des répercussions de la crise sanitaire. Elles représentent environ 8 % du total des ressources de l'opérateur.

Pour l'année 2021, l'établissement a maintenu une prévision de recettes commerciales de 35 millions d'euros. Ce montant exceptionnel est notamment tiré vers le haut par les encaissements attendus au titre d'un contrat signé avec la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) portant sur des études en vue de l'implantation de champs d'éoliennes au large.

Évolution des recettes commerciales de Météo France de 2012 à 2022

(en millions d'euros)

Source : Météo France

Il y a encore dix ans, les services audiotel3(*) de Météo-France représentaient une part significative des recettes commerciales de l'opérateur. La désuétude progressive de ces services a entraîné l'érosion régulière (de l'ordre de 20 % chaque année) des ressources qu'ils généraient. Depuis 2012, ces ressources se sont rétractées d'environ onze millions d'euros. Ce phénomène est la principale explication de la contraction des recettes commerciales constatée entre 2012 et 2016.

Évolution des différentes composantes des recettes commerciales de Météo-France (2012-2020)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

L'ambition de reconquête de ses ressources commerciales par Météo-France a principalement porté sur le segment des professionnels dont les produits ont progressé de 18,6 % entre 2016 et 2020. Ces dernières années, le dynamisme des recettes commerciales professionnelles a été porté par plusieurs contrats majeurs pour l'opérateur et notamment celui conclu avec la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) portant sur des études d'évaluation des risques météorologiques dans le cadre de l'implantation d'éoliennes au large. Les secteurs de l'aéronautique commerciale, des transports et des médias se révèlent également porteurs pour Météo-France.

Compte-tenu notamment de l'émergence des enjeux liés au changement climatique et du fait que toujours plus d'activités présentent des « météo-sensibilités » fortes, de nouvelles perspectives doivent être explorées par l'opérateur, notamment dans une série de secteurs clés tels que les assurances, les médias, les services aux acteurs de la montagne, les transports terrestres, l'énergie, l'hydrologie, l'agriculture, l'étude des ilots de chaleur urbains etc.

Les recettes publicitaires, stimulées par la monétisation du site internet et de l'application mobile Météo-France, ont également participé à redresser le niveau de ses recettes commerciales. Cet effet s'est notamment fait sentir après le choix fait par Météo-France d'externaliser la commercialisation de ses espaces publicitaires sur supports digitaux4(*). Cette externalisation5(*) a permis d'accroître les recettes publicitaires et la performance de cette activité. Entre 2015 et 2019, à la veille de la crise, les recettes publicitaires ont progressé de près de 40 %.

Du fait notamment de moyens et d'effectifs contraints, et malgré les opportunités évidentes en la matière, les projections de l'établissement prévoient une stabilité de ses recettes commerciales dans les prochaines années. Les nouvelles marges de manoeuvre à attendre du côté de ces ressources semblent contraintes même si les futurs services d'adaptation au changement climatique développés par l'opérateur pourraient les dynamiser, notamment via un recours plus fréquent aux contrats en « quasi régie », dits « in-house ». Soumis à conditions, conclus de gré à gré sans mise en concurrence par les services de l'État, ils constituent des opportunités intéressantes pour l'opérateur.

Dans son rapport précité, le rapporteur spécial a également souligné la très vive concurrence à laquelle Météo-France devra faire face dans un avenir très proche, notamment du fait du positionnement de géants du numérique sur le marché des services météorologiques. Cette évolution est liée à la part croissante des nouvelles technologies, de l'intelligence artificielle et du traitement massif de données dans le marché de la météorologie et, parallèlement, à la décroissance de celle relative à l'expertise et au conseil humain qui constituent des avantages comparatifs majeurs pour l'opérateur français.

Le rapporteur spécial souligne que ces phénomènes pourraient conduire à une réduction considérable des parts de marchés et des recettes commerciales de Météo-France dès 2023 ou 2024. Pour rester dans la course, l'établissement doit absolument se positionner de façon très ambitieuse sur les technologies d'intelligence artificielle (IA) et les diffuser très largement au sein de l'ensemble de ses activités.

3. Le schéma d'emplois négatif de 95 ETPT prévu initialement en 2022 a été étalé sur deux ans à la demande de Météo-France mais le coût de 1,8 million d'euros est mis à la charge de l'opérateur

En 2022, les charges de personnel de l'opérateur devraient s'établir à environ 238 millions d'euros, en recul de 1,4 % par rapport aux 241,3 millions d'euros prévus par le budget rectificatif pour 2021 de Météo-France.

Évolution de la masse salariale de Météo France de 2012 à 2022

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponse de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

Entre 2013 et 2022, la masse salariale de l'établissement devrait avoir diminué de 31 millions d'euros, soit une baisse de près de 12 %. Cette baisse conséquente résulte de la réduction constante des effectifs de l'opérateur. Ainsi, en dix ans, entre 2012 et 2022, le plafond d'emplois de Météo-France s'est contracté de près de 25 %.

Évolution du plafond d'emplois de Météo France de 2012 à 2022

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Les schémas d'emplois successifs demandés à l'établissement Météo-France ont été très exigeants ces dernières années. Depuis 2012, leur moyenne annuelle correspond à - 78 ETP. Le contrat budgétaire 2018-2022 prévoit un objectif de réduction cumulée des effectifs de Météo-France de 475 ETP sur la période, soit une moyenne annuelle de 95 suppressions.

Chronique des réductions cumulées d'ETP prévue
au contrat budgétaire

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat d'après le contrat budgétaire

Le graphique ci-après expose les schémas d'emplois appliqués à Météo-France depuis 2012.

Schéma d'emplois notifié et réalisé depuis 2012

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

Dans son rapport cité supra, le rapporteur spécial avait alerté sur le fait que le schéma d'emplois prévu par le contrat budgétaire en 2022 ne pourrait pas être réalisé. Il était devenu irréaliste et dangereux pour l'établissement du fait de retard pris dans certaines opérations d'automatisation. Il résulte notamment de ces retards que la suppression des postes de prévisionnistes amont régionaux (PAR) qui devait intervenir dès 2022 en raison de l'automatisation des tâches qu'ils accomplissent, n'était plus envisageable. Pour cette raison, le rapporteur spécial avait émis la recommandation d'ajuster le schéma d'emplois prévu en 2022 en conséquence.

Il note que le présent projet de loi de finances prévoit un tel ajustement en étalant le schéma d'emploi de -95 ETP prévu au contrat budgétaire entre les exercices 2022 et 2023. Aussi, la réduction d'effectifs en 2022 se trouve-t-elle limitée à 60 ETP, ce qui reste un effort très significatif. Les 35 suppressions d'ETP initialement prévues sur la gestion 2022 seraient ainsi reportées en 2023. Le rapporteur spécial rappelle néanmoins sa ferme conviction quant à l'absolue nécessité de stabiliser les effectifs de l'opérateur sur la période du nouveau COP.

Le rapporteur spécial constate également que cet étalement du schéma d'emploi n'est aucunement répercuté sur le niveau de la SCSP prévue en 2022 pour l'établissement. Cela signifie que le coût de la mesure, estimé à 1,8 million d'euros serait entièrement à la charge de l'opérateur qui prévoirait ainsi, dans le cadre de son budget prévisionnel pour 2022, de réaliser 0,9 million d'euros d'économies supplémentaires et de prélever la même somme sur son fonds de roulement.

Le rapporteur spécial rappelle son attachement au respect par Météo-France de son contrat budgétaire. Il en va non seulement de la crédibilité de la signature d'un grand opérateur de l'État mais également de l'avenir de ce type de contrats, qui ont révélé toutes leur pertinence dans le cas de Météo-France.

Néanmoins, il considère que les évènements qui ont conduit à réviser le schéma d'emplois en 2022 relèvent de paramètres qui n'avaient pas pu être intégrés dans la trajectoire initiale. L'État a admis la nécessité de l'étalement du schéma d'emplois et doit en tirer toutes les conséquences, y compris sur le plan financier. Le rapporteur considère que le coût de cette mesure ne doit pas reposer entièrement sur l'opérateur.

Pour cette raison, il propose un amendement qui vise notamment à majorer la SCSP de l'établissement en 2022 afin de tenir compte de ce surcoût de 1,8 million d'euros.

Après avoir déjà obtenu un relèvement de 20 ETPT de ses emplois hors plafond en 2021 (dont 5 ETPT pour des contrats d'apprentissage), Météo-France a sollicité et obtenu une nouvelle augmentation à hauteur de 15 ETPT en 2022. Ainsi, la limite des emplois rémunérés par l'opérateur hors plafond d'emplois doit s'établir à 105 ETPT au titre de la gestion 2022.

Évolution du nombre d'emplois hors plafond de Météo-France
(2012-2022)

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

Historiquement, les emplois hors plafond concernent principalement les activités de recherche de l'établissement. Aujourd'hui, les appels d'offre de recherche sont de plus en plus nombreux et, pour y répondre, Météo-France a besoin de pouvoir recruter des contrats à durée déterminée (CDD). Par ailleurs, avec le développement du phénomène de contractualisation avec des entités institutionnelles, les besoins de recrutements temporaires vont largement déborder le seul domaine de la recherche.

Ainsi, les tensions sur les effectifs hors plafond se sont-elles fortement renforcées ces dernières années. Le rapport du contrôleur budgétaire et comptable ministériel relatif à l'exécution 2020 souligne notamment que les recrutements de chercheurs hors plafond ont dû être suspendus dès le mois de septembre 2020 car le niveau d'effectif autorisé en loi de finances initiale avait déjà été atteint.

Pour préserver les capacités de l'établissement à contracter avec des institutions au titre de projets temporaires sur lesquels il peut apporter une vraie plus-value mais aussi et surtout pour qu'il puisse répondre aux appels d'offre de recherche qui constituent un enjeu absolument crucial pour son avenir, il apparaissait tout à fait nécessaire d'autoriser Météo-France à augmenter son contingent d'emplois hors plafond pour notamment concrétiser les ambitions du prochain COP.

C'est pourquoi le rapporteur spécial avait formulé, dans son rapport précité, la recommandation de rehausser le seuil des effectifs hors plafond autorisés pour l'établissement. Il se félicite que cette recommandation ait abouti dans le cadre du présent projet de loi de finances. Il considère que ce relèvement est une nécessité, aussi pour contribuer à faire rayonner la recherche française dans les domaines des risques, du changement climatique et de l'environnement.

4. La profonde restructuration du réseau des implantations territoriales de Météo-France se poursuit tandis que le dispositif de départs volontaires qui l'accompagne pèse de plus en plus lourdement sur le budget de l'opérateur

Depuis plus de dix ans, Météo-France a entrepris une profonde restructuration de son réseau territorial. Cette évolution, réalisée dans le cadre d'évolutions scientifiques et techniques et pour accroître l'efficience de l'opérateur, a accompagné le mouvement de réduction de ses moyens financiers et humains.

Conduite entre 2012 et 2016, une première phase de restructuration s'est traduite par la fermeture des anciens centres départementaux mais aussi par celle de près de 70 % des centres de rattachement aéronautique (CRA) qui sont passés de 41 en 2011 à 13 en 2021. En 2021, Météo-France dispose de 55 implantations territoriales en métropole6(*) contre 115 en 2011, soit une réduction de plus de 50 % en dix ans.

Dans le cadre de la démarche « action publique 2022 » (AP 2022), l'établissement est désormais engagé dans une deuxième étape de restructuration de son réseau à horizon 2022 avec une cible de 39 implantations en métropole. Ainsi, entre 2011 et 2022, le réseau territorial de Météo-France se sera-t-il contracté de 66 %.

Pour accompagner les transformations de l'établissement et tout particulièrement la restructuration de son réseau territorial, deux dispositifs de départ volontaire sont proposés aux agents de Météo-France. L'indemnité de départ volontaire (IDV)7(*) est proposée pendant quatre années, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. La rupture conventionnelle8(*) offre quant à elle une perspective de départ anticipé accompagné d'une indemnité pour les agents inéligibles au dispositif d'IDV.

Ces deux dispositifs rencontrent un vrai succès et l'IDV monte particulièrement en puissance, à tel point que le budget rectificatif adopté en juillet 2021 a dû augmenter les crédits consacrés au dispositif de plus d'un million d'euros.

Nombre de départs constatés ou prévisionnels liés à des IDV
et des ruptures conventionnelles

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

De 2019 à 2022, le coût pour Météo-France des dispositifs d'IDV et de rupture conventionnelle pourrait s'élever à plus de 7,6 millions d'euros. 50 % de ce coût est couvert par une subvention du fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).

Coût constaté ou prévisionnel9(*) des dispositifs d'IDV
et de rupture conventionnelle (2019-2022)

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

L'établissement suit avec une attention toute particulière la tendance inflationniste du dispositif d'IDV. Au vu des demandes de renseignement effectuées en cette fin d'année 2021 auprès des services de la direction des ressources humaines (DRH), Météo-France envisage un scénario de doublement des demandes d'IDV en 2022 qui pourrait se traduire par un coût de quatre millions d'euros pris en charge à hauteur de deux millions d'euros par l'opérateur.

Ce dispositif n'avait pas été pris en compte lors de la définition du contrat budgétaire signé entre Météo-France et la direction du budget. Par ailleurs, il vise à permettre à l'opérateur de réaliser les restructurations et suppressions d'effectifs qui lui sont demandées par l'État. Aussi, il apparaît nécessaire au rapporteur spécial que le surcoût lié à ce dispositif de départ volontaire soit assumé par l'État à travers une hausse de deux millions d'euros de la SCSP de l'établissement pour 2022. L'amendement qu'il propose intègre cette dotation complémentaire.

5. Après la mise en service de ses nouveaux supercalculateurs en février 2021, Météo-France se projette déjà sur un programme « calcul 2025 »
a) Des dépenses d'investissement « hors calcul » à préserver

D'après son budget rectificatif de juillet, les dépenses d'investissement de Météo-France devraient s'établir à 21,2 millions d'euros en 2021 dont 22,6 % dédiés aux supercalculateurs (4,8 millions d'euros).

Évolution des dépenses d'investissement (2012-2022)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

D'après le budget prévisionnel de l'opérateur, les dépenses d'investissement devraient s'établir à 20,4 millions d'euros en 2022 dont 4,7 millions d'euros consacrés au calcul intensif.

Les dépenses relatives aux capacités de calcul intensif représentent une part significative du total des dépenses d'investissement. À chaque renouvellement des supercalculateurs, des dépenses d'investissement conséquentes sont engagées. On l'observe notamment sur les exercices 2019 et 2020 au cours desquels elles ont représenté respectivement 38 et 27 % des dépenses d'investissements totales.

Néanmoins, les dépenses d'investissement de Météo-France ne se limitent pas au calcul intensif. Tout aussi fondamentales, les autres dépenses d'investissement de l'opérateur ne doivent en aucun cas être mésestimées et servir de variable d'ajustement. Depuis 2012, elles sont relativement stables et oscillent entre 15 et 18 millions d'euros.

Les dépenses d'investissement « hors calcul » concernent aujourd'hui essentiellement les opérations de modernisation, de jouvence et de maintenance des infrastructures techniques. Plusieurs programmes de modernisation du réseau d'observation de Météo-France sont en cours.

Le rapporteur spécial considère que le niveau de ces dépenses apparaît dimensionné au minimum pour préserver la qualité des infrastructures techniques de l'opérateur et que sa remise en cause pourrait nuire à la qualité des services rendus. Aussi, dans son rapport précité de septembre 2021, le rapporteur spécial a-t-il recommandé de maintenir le montant d'investissements « hors calcul » à son niveau actuel pour ne pas dégrader l'état des infrastructures techniques et les capacités opérationnelles de Météo-France.

b) Après la mise en service des nouveaux supercalculateurs, un « plan calcul 2025 » se profile déjà à l'horizon

Le projet « calcul 2020 » devait permettre à Météo-France de multiplier par cinq sa puissance de calcul intensif. L'objectif a été rempli puisqu'après la bascule de la production opérationnelle sur ses deux nouveaux supercalculateurs au mois de février 2021, la capacité de calcul du SMN français a été multipliée par 5,5.

Le coût total du projet « Calcul 2020 » atteint 144 millions d'euros sur la période 2019-2025. Il inclut le paiement de la redevance à la société ATOS pour les supercalculateurs, le coût de leur consommation électrique, ainsi que les dépenses connexes nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des données produites.

Entre 2019 et 2022, le financement des dépenses de calcul intensif aura été principalement assuré, à 54 %, par le socle des dépenses informatiques de l'opérateur (à hauteur de 12,5 millions d'euros par an), à 12 % par des financements qui ont été prévus par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-202210(*), à 5 % par un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement réalisé en 2019 (pour 5,2 millions d'euros) et enfin, à 29 % par la dotation dédiée, hors SCSP, qui trouve sa source dans le contrat budgétaire 2019-2022 de l'établissement.

La course à la puissance de calcul bat actuellement son plein entre services météorologiques et occupe un place de plus en plus décisive dans l'information météorologique. Les capacités de calcul intensif ont des traductions très concrètes sur la performance des modèles de prévision numérique du temps (PNT), elles sont incontournables pour permettre une prévision plus fine des phénomènes météorologiques extrêmes les plus localisés et elles sont la condition première au maintien du positionnement et au rayonnement international des services météorologiques.

Comme l'illustre le graphique ci-après, les investissements importants annoncés par certains des homologues de Météo-France11(*) pourraient conduire à un déclassement de l'opérateur national d'ici la fin de la décennie.

Évolution prévue de la puissance de calcul des SMN français, allemand
et britannique et du CEPMMT entre 2020 et 2028

(en pétaflops)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial

Ainsi, et alors même que les nouveaux supercalculateurs n'étaient pas encore pleinement opérationnels, Météo-France avait d'ores et déjà engagé une réflexion avec ses tutelles sur les besoins de renouvellement de sa capacité de calcul intensif à horizon 2025. L'opérateur a désigné un chef de projet au sein de sa direction des services informatiques dédié au pilotage du plan « calcul 2025 ». À ce stade, une multiplication par six de sa puissance de calcul actuelle est privilégiée. Compte-tenu des évolutions technologiques, le coût de cet investissement pourrait être plus que doublé par rapport à celui du plan « calcul 2020 ». Le nouveau plan « calcul 2025 » pourrait ainsi coûter environ 330 millions d'euros.

Une étude de la société Citizing de septembre 2021 portant sur « l'évaluation socioéconomique du renouvellement des supercalculateurs de Météo-France en 2025 » estime cependant qu'une nouvelle multiplication par six de la puissance de calcul pourrait générer des gains socio-économiques de l'ordre de 1,4 milliard d'euros pour une valeur actuelle nette d'environ 1,1 milliard d'euros, soit un retour sur investissement proche de cinq euros pour un euro investi.

Le rapporteur spécial estime qu'il est indispensable de spécifier rapidement le besoin de renouvellement de la capacité de calcul de Météo-France à horizon 2025. Cette perspective est essentielle pour que l'opérateur français conserve son positionnement de référence au niveau international et améliore ses capacités de prévision des phénomènes météorologiques extrêmes. Cependant, comme il a pu le développer dans son rapport de septembre 2021 précité, il rappelle la nécessité de définir rapidement les modalités de financement de ce projet d'envergure. L'appel à candidatures étant prévu pour 2022, ce travail doit aboutir dans les plus brefs délais. Même si les premières études ne se sont pas montrées fructueuses, il importe d'explorer toutes les possibilités de mutualisation envisageables.


* 1 En conséquence, le programme 170 « Météorologie » avait été supprimé et le Céréma ne figure plus dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ».

* 2 Rapport d'information n° 840 (2020-2021) de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 septembre 2021.

* 3 Le numéro de téléphone payant d'information météorologique.

* 4 Avant 2016, cette activité était gérée par Météo-France régie, une filiale détenue à 100 % par l'opérateur.

* 5 Effective depuis 2016 pour l'application mobile et 2017 pour le site internet.

* 6 Tous types confondus.

* 7 Régie par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008.

* 8 Institué à titre expérimental pendant cinq ans par la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 et précisé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

* 9 Pour les mois de septembre à décembre 2021 et l'exercice 2022.

* 10 3,3 millions d'euros en 2020, 2,8 millions d'euros en 2021 et 5 millions d'euros en 2022.

* 11 Dont le MetOffice britanique, le DWD allemand ou encore le centre européen pour les prévisions météorologiques de moyen terme (CEPMMT).