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Projet de loi de finances pour 2022 : Justice

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Justice ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »

La mission « Justice » comprend l'ensemble des moyens budgétaires du ministère de la justice, traduisant le financement du service public de la jeunesse. Elle est composée des six programmes budgétaires suivants, qui recoupent en partie les différentes directions « métier » du ministère de la justice :

le programme 166 « Justice judiciaire » qui regroupe les crédits relatifs aux juridictions ;

le programme 107 « Administration pénitentiaire » relatif au service public pénitentiaire ;

le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) qui est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs ;

le programme 101 « Accès au droit et à la justice », mis en oeuvre par le secrétariat général du ministère de la justice et qui comprend notamment les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle ;

le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », placé sous la responsabilité du secrétariat général du ministère de la justice et qui regroupe les moyens de l'État-major, du secrétariat général, des directions législatives, de l'inspection générale de la justice et des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que les crédits relatifs aux opérateurs de la mission, et les politiques transversales telles que l'informatique et la gestion des ressources humaines ;

le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » (CSM) qui porte les crédits nécessaires à l'activité du CSM.

La mission « Justice » ne comprend pas les crédits relatifs à la justice administrative, ceux-ci sont retracés dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

I. LA POURSUITE EN 2022 DE L'AUGMENTATION DU BUDGET DE LA JUSTICE

A. UNE PROGRESSION NÉCESSAIRE DU BUDGET DE LA JUSTICE DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES

Pour 2022, le projet de loi de finances propose l'ouverture de 12,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 10,7 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission « Justice », soit une hausse respective de 5,8 % et 6,8 %, à périmètre courant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Cette hausse s'inscrit dans la continuité des exercices budgétaires précédents, marqués par une augmentation constante du budget de la justice.

Évolution des crédits de la mission « Justice » par programme,
à périmètre courant

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2021

PLF 2022

Évolution

(en %)

LFI 2021

PLF 2022

Évolution (en %)

166 « Justice judiciaire »

3 798,3

3 920,8

+ 3,2 %

3 720,8

3 849,1

+ 3,5 %

107 « Administration pénitentiaire »

6 267,1

6 544,7

+ 4,4 %

4 267,6

4 584,0

+ 7,4 %

182 « Protection judiciaire de la jeunesse »

955,8

992,3

+ 3,8 %

944,5

984,8

+ 4,3 %

101 « Accès au droit et à la justice »

585,2

680,0

+ 16,2 %

585,2

680,0

+ 16,2 %

310 « Conduite et pilotage de la politique de justice »

463,3

619,0

+ 33,6 %

534,8

638,2

+ 19,3 %

335 « Conseil supérieur de la magistrature »

4,4

13,8

+ 212,2 %

5,3

5,3 

- 0,1 %

Total de la mission

12 074,1

12 770,7

+ 5,8 %

10 058,2

10 741,4

6,7 %

Source : documents budgétaires

Les mesures de périmètre et de transferts de la mission « Justice » intervenant en 2022 sont marginales (106 171 euros)3(*).

Évolution des crédits de paiement de la mission « Justice »
à périmètre courant depuis dix ans

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

D'après le projet annuel de performances de la mission, ces moyens supplémentaires doivent contribuer à la mise en oeuvre de trois principales réformes de 2022, à savoir le renforcement de la justice de proximité et de l'accès au droit, l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, et le déploiement d'un plan de sécurisation pénitentiaire et de réinsertion des personnes placées sous-main de justice.

Comme l'avait déjà relevé le rapporteur spécial l'an dernier, cette hausse des moyens budgétaires du ministère de la justice est pleinement justifiée au regard du retard de la France par rapport à ses voisins européens. Ainsi, en 2018, la France a seulement consacré 69,5 euros par habitant à son système judiciaire, contre 131,2 euros en Allemagne, 92,6 euros en Espagne ou encore 83,2 euros en Italie4(*).

Cette augmentation des moyens de la justice participe à l'amélioration du service public de la justice, dans un contexte marqué par une forte défiance des Français envers l'institution. En effet, d'après une étude récente réalisée à la demande de la commission des lois du Sénat5(*), 53 % des Français n'ont pas confiance dans l'institution judiciaire, 67 % la trouvent lente, 21 % la jugent opaque et 27 % l'estiment laxiste.

La poursuite d'un effort budgétaire significatif apparaît d'autant plus nécessaire que les indicateurs de performance de la mission font état de l'ampleur de la tâche nécessaire pour rendre une justice de qualité.

À titre d'exemple, les délais moyens de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes, peinent à être réduits. En 2021, ils s'élèvent à 17,5 mois pour la Cour de cassation, 16,5 mois pour les cours d'appel, et 13 mois pour les tribunaux judiciaires. Certains contentieux particulièrement éprouvants pour les justiciables, tels que les contentieux de divorce ou encore les conseils de prud'hommes, affichent des délais encore supérieurs, s'élevant respectivement en 2021 à 24 et 17 mois. Si la crise sanitaire en 2020 a contribué à ralentir le fonctionnement des juridictions, les cibles fixées pour 2022 et 2023 ne sont guère plus ambitieuses que celles constatées en 2019. Le constat est similaire pour le délai moyen de traitement des procédures pénales en matière criminelle.


* 3 D'après la direction du budget.

* 4 « Systèmes judiciaires européens, rapport d'évaluation de la CEPEJ », édition 2020 (données 2018). La commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) publie ses données tous les deux ans.

* 5 Sondage réalisé par le CSA à la demande de la commission des lois du Sénat « Le rapport des Français à la justice », présenté lors de l'Agora de la justice le 27 septembre 2021.