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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

C. L'ACTION 03 « PLAN DE SOUTIEN À L'EXPORT » : DES OUVERTURES DE CRÉDIT LIMITÉES PERMETTANT DE COUVRIR LES ENGAGEMENTS

Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2021 sur cette action sont de 103,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 69,6 millions d'euros en crédits de paiement. En 2022, 14,8 millions d'euros sont demandés, uniquement en crédits de paiement.

1. Le renforcement des moyens dédiés à Business France

Créé le 1er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, l'opérateur Business France est chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.

Son financement relève de plusieurs missions budgétaires, sans que cette pluralité des sources de financement soit pleinement justifiée. En 2022, il devrait bénéficier d'une subvention de 85,12 millions d'euros sur la mission « Économie » mais également de 4,8 millions d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 3,7 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »33(*). Ces subventions sont complétées par la facturation de certaines prestations, à hauteur de 105,9 millions d'euros en 2019. La crise sanitaire a entraîné une contraction de ces recettes en 2020, en baisse d'environ 28,4 millions d'euros par rapport à la prévision initiale.

Les crédits de relance confiés à Business France

Les crédits ouverts au titre du plan de relance en faveur des actions de Business France sont consacrés :

- aux chèques « relance export » à hauteur de 33 millions d'euros. Ils visent à prendre en charge une partie des frais engagés par les PME et les ETI pour assurer leur visibilité à l'international. Au total, près de 15 000 prestations doivent ainsi pouvoir être subventionnées ;

- aux chèques « volontariat international en entreprise » (VIE) visant à financer forfaitairement l'envoi en mission d'un VIE par une PME ou une ETI. Le montant forfaitaire de la subvention de 5 000 euros devrait permettre de financer 3 000 missions, pour un montant total de 17,4 millions d'euros ;

- au renforcement de l'information pour les PME et les ETI sur les opportunités et les perspectives à l'international, via des webinaires, des évènements et des nouveaux contenus. 1,9 million d'euros est prévu pour financer ces activités ;

- à la promotion des marques françaises, avec 7,4 millions d'euros de crédits dédiés ;

- aux actions de communication sur l'export français à hauteur de 2,3 millions d'euros.

Pour 2021, ont été attribués à Business France 60,7 millions d'euros de crédits (en AE = CP). Au 31 juillet 2021, ces crédits sont engagés à hauteur de 17,5 millions, soit 29 % du total. Les fermetures de frontières ayant empêché le départ de nombreux volontaires internationaux en entreprises, seuls 32 % de l'enveloppe initiale avait été consommée à ce titre. Par ailleurs, les annulations massives de salons d'affaires internationaux dans le contexte de recrudescence de l'épidémie a conduit à ce que seulement 18 % de l'enveloppe dédiée soit consommée à la fin juillet.

En revanche, la quasi-totalité (92 %) de l'enveloppe dédiée à l'accompagnement individuel des entreprises avait été consommée à la fin juillet.

D'après les informations communiquées au rapporteur spécial, lors du Conseil stratégique de l'export (CSE) du 1er septembre 2021, les subventions d'accompagnement de Business France feront l'objet de reports en 2022 afin d'accompagner les entreprises dans le contexte de réouverture des salons internationaux et la réouverture de plusieurs États.

Pour 2022, aucun nouveau crédit n'est demandé.

2. Le renforcement des crédits dédiés à Bpifrance assurance export
a) Des crédits liés à la gestion des garanties portées par le programme 114 de la mission « Engagements financiers de l'État »

La gestion des garanties de l'État accordées à l'export est assurée, pour le compte de l'État, par Bpifrance, qui se voit attribuer une dotation budgétaire à cet effet sur la mission « Économie ».

Évolution des crédits alloués à la rémunération de Bpifrance
pour ses activités export

(en milliers d'euros)

 

2018

2019

2020

2021

2022

Montant

58 900

50 086

51 250

51 650

50 100

Source : documents budgétaires

Les différentes activités de Bpifrance Assurance export recouvrent en effet :

l'assurance-crédit, qui garantit le financement de leur contrat commercial aux exportateurs français en couvrant les risques de non-paiement (activités d'assurance anciennement Coface) ;

l'assurance prospection, qui permet de garantir le financement des démarches de prospection, avec une prise en charge partielle des frais générés par le développement export ;

les garanties de cautions et des préfinancements ;

la garantie de change.

Depuis le début de la crise sanitaire, d'importantes restructurations ont été opérées : rehaussement de la quotité garantie sur les produits d'assurance des cautions et des préfinancements, prolongation d'une année de la période de prospection et mise en oeuvre d'un dispositif de réassurance (Cap Francexport). En outre, d'importantes restructurations d'échéances ont dû être mises en oeuvre tant pour le secteur aéronautique que pour le remboursement des dettes des navires de croisière.

b) Un renforcement des crédits dédiés à Bpifrance au titre de la gestion des garanties

Ainsi, en 2021, 13,6 millions d'euros en AE et 6,8 millions d'euros en CP ont été portés par l'action 03 « Plan de soutien à l'export » de la mission « Plan de relance », au profit de Bpifrance AE. Au 1er octobre, la quasi-totalité de ces crédits avaient été consommés. Sont ainsi demandés, pour 2022, les 6,8 millions d'euros correspondant au niveau des AE non couvertes par des CP en 2021.

Cette dotation doit couvrir le coût engendré par la mobilisation par Bpifrance de nouveaux moyens humains et matériels, notamment informatiques, pour la gestion des dispositifs de garantie, les restructurations et les sinistres.

D'après les données transmises par Bpifrance, une partie de ces nouveaux moyens viserait un « renforcement des moyens de l'assurance-prospection, qui devra permettre notamment de financer davantage de projets pour accompagner la transition écologique » et la « mise en place d'une offre d'assurance-prospection-accompagnement (APA) dédiée aux plus petits projets ».

Cependant, ces crédits étant principalement affectés aux nécessités matérielles de la gestion de la crise, le rapporteur spécial continue de s'interroger sur la labellisation « relance » de ces crédits.

3. Un renforcement des crédits dédiés au fonds d'aide au secteur privé

Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) est un fonds destiné à financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs au bénéfice d'autorités publiques étrangères dans les pays en développement. Les financements prennent la forme d'un don ou d'une avance remboursable permettant d'amorcer des projets devant ensuite être menés par des entreprises françaises, « dans un double objectif de soutien à l'export et d'aide aux pays en développement »34(*).

Le FASEP comporte deux volets : l'un dédié aux études de faisabilité, l'autre aux innovations vertes, afin « de démontrer au pays bénéficiaire l'efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable ».

D'après les informations contenues dans le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », « l'année 2020 enregistre un accroissement significatif de la demande de FASEP qui ne devrait pas fléchir en 2021 en raison du volume dédié aux « lignes pays » (la Tunisie, le Maroc et les Territoires palestiniens totalisant une dizaine de millions d'euros de dons disponibles) bénéficiant d'un portage politique de haut niveau et du nouvel appel à projets FASEP « solutions innovantes pour la réduction et la valorisation des déchets » lancé par la DG Trésor en 2020. »

L'enveloppe prévue sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » a donc été complétée de 30 millions d'euros supplémentaires en AE et 2,5 millions d'euros en CP sur la présente mission, soit un total de 55 millions d'euros en AE et 32 millions d'euros en CP pour 2021.

Pour 2022, 8 millions d'euros en CP sont demandés pour 2022 afin de couvrir les engagements pris en 2021.

Si le soutien à l'exportation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est nécessairement conditionné à la conduite d'études de faisabilité préalables, la confiance dans les perspectives de rendement de ces investissements reste le principal facteur d'internationalisation des entreprises françaises.


* 33 Au titre de la reprise, par Business France, des activités collectives de la Sopexa et de l'Adepta.

* 34 Site internet de la direction générale du Trésor.