D. L'ACTION 04 RELATIVE À LA MISE À NIVEAU NUMÉRIQUE : UN FINANCEMENT POUR UN GRAND NOMBRE DE MESURES RELEVANT POUR PARTIE DE DÉPENSES ORDINAIRES DES MINISTÈRES
L' action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » a été dotée par la loi de finances pour 2021 de 1,8 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement.
Les crédits demandés pour 2022 sont de 407,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1 224,9 millions d'euros en crédits de paiement.
1. La complexité de la gestion des crédits en exécution...
Les crédits ouverts en loi de finances initiale ne rendent compte que d'une partie des crédits réellement consacrés à l'action 04.
En premier lieu, selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire, l'action a bénéficié de reports de crédits non consommés en 2020, à hauteur de 113,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 70,1 millions d'euros en crédits de paiement.
En outre, l'action a fait l'objet, dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet dernier, d'une ouverture de crédits de 534 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 392 millions d'euros en crédits de paiement, afin de financer les besoins liés aux dossiers déposés en 2020 et 2021 au titre du guichet « Industrie du futur ».
À l'inverse, une partie des crédits ont été transférés vers d'autres programmes du budget général , à hauteur de 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et 46 millions d'euros en crédits de paiement à destination du ministère de l'intérieur 35 ( * ) , puis de 74 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement à destination de plusieurs ministères 36 ( * ) .
Le montant total des crédits de l'action en gestion peut donc être évalué à 2 319 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 510 millions d'euros en crédits de paiement .
Sur ce montant, les crédits consommés à la fin septembre 2021 étaient de 1 363 millions d'euros en autorisations d'engagement , soit 58,8 %, et de 399 millions d'euros en crédits de paiement , soit 26,4 %.
2. ... reflète la logique de « saupoudrage » qui gouverne encore cette action dans les crédits demandés pour 2022
Les crédits demandés pour 2022 sont de 407,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 224,9 millions d'euros en crédits de paiement .
L es mesures portées par cette action sont extrêmement variées , allant de la poursuite du dispositif « Industrie du futur », dont l'objectif est la réindustrialisation pour 303,0 millions d'euros en 2022, à l'accueil de stagiaires au ministère de l'intérieur (2 millions d'euros), à des subventions diverses aux fédérations sportives (4 millions d'euros) et à la dépollution, imposée par une décision de justice, d'un site industriel (1,5 million d'euros).
Cette action constitue ainsi en 2022, comme en 2021, une sorte de budget général de l'État en réduction , permettant au Gouvernement d' éviter l'application de la règle de spécialité des crédits . Elle ne comporte toutefois pas de dépenses de personnel : les autorisations d'engagement nouvelles demandées pour 2022 se répartissent entre les dépenses de fonctionnement (29,1 %, contre 49,5 % en projet de loi de finances pour 2021), d'investissement (66,0 %, contre 26,4 %) et d'intervention (4,9 %, contre 24,1 %).
Décomposition des crédits de paiement de l'action 343-04
(crédits de paiement demandés pour 2022, en millions d'euros)
ANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. CRA : centres de rétention administrative. Cont. pédag. : continuité pédagogique. Cont. adm. : continuité administrative. S : transformation numérique des fédérations sportives (4 millions d'euros).
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances
Les modes d'intervention sont également de toutes natures : aide de guichet (subvention pour l'acquisition d'un bien inscrit à l'actif immobilisé dans le cadre du dispositif « Industrie du futur »), conseil aux petites entreprises (France Num), abondement des dépenses des ministères, accroissement des moyens d'un opérateur de l'État (ANSSI), soutien aux projets des collectivités territoriales.
De nombreux appels à projets ont été lancés sur plusieurs dispositifs relevant de l'action 04 37 ( * ) . Outre ceux portant sur des dispositifs ministériels, une enveloppe est réservée à des appels à projets interministériels (84,8 millions d'euros en crédits de paiement en 2022, ligne sur laquelle 115,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30,0 millions d'euros de crédits de paiement ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2021), sur lesquels le projet annuel de performances ne donne aucune information.
Si certaines mesures , telles que celles qui relèvent du dispositif « Industrie du futur », peuvent avoir un effet de relance sur l'économie , d'autres apportent simplement un complément aux dépenses courantes des ministères et leur rattachement à la mission « Plan de relance » est difficilement compréhensible .
À titre d'exemple, des crédits de 19,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 34,2 millions d'euros en crédits de paiement sont demandés en 2022 afin de poursuivre l'action, commencée sur la même action en 2021, de création de 500 places d'accueil pour des demandeurs d'asile et de 1 500 places de préparation au retour des demandeurs déboutés . En outre, des crédits de 7,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont demandés pour financer 800 places provisoires d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection internationale. Si ces mesures peuvent être utiles afin d'améliorer l'accueil et l'orientation de certaines catégories de migrants par le ministère de l'intérieur, elles devraient relever de financements de la mission « Immigration, asile et intégration » , d'autant plus que la nécessité de maintenir au moins une partie de ces places pourrait nécessiter une réévaluation des crédits de cette mission dans les prochains projets de loi de finances.
Un grand nombre de ces dépenses relèvent en fait du « saupoudrage » dont la logique d'ensemble peine à être identifiée, par exemple lorsqu'il s'agit de financer l'acquisition de matériels numériques par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour un montant de 51,3 millions d'euros, alors que les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à 56,5 milliards d'euros 38 ( * ) . Il sera donc difficile de proposer une évaluation des résultats des nombreux dispositifs relevant de cette action.
* 35 Décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits et rapport associé. Le rapport, prévu par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), n'a été publié au Journal officiel que le 15 octobre 2021, soit plus de huit mois après la publication du décret.
* 36 Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits et rapport associé.
* 37 Voir le site https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/appels-projets .
* 38 Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ».